Cour de cassation, arret, 1965-03-09, 62-11.640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... ne conteste pas le droit d'option exprimé par les intimés dans leurs conclusions..., il se contente de critiquer le quantum de l'indemnité d'éviction."

2. Évaluation de l'indemnité d'éviction : Concernant le montant de l'indemnité d'éviction, la cour a estimé qu'elle pouvait se fonder sur les constatations de l'expertise sans avoir à justifier davantage, car aucune variation du préjudice n'était invoquée depuis l'expertise.

> "La cour d'appel a pu estimer, aucune variation dans le temps du préjudice n'étant, en réalité, invoquée, qu'elle pouvait se fonder sur les constatations de l'expertise."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans cette affaire, l'argument de X... selon lequel l'acceptation de l'offre de locaux de remplacement formait un accord de volontés a été écarté par la cour, qui a considéré que le droit d'option des bailleurs était toujours valide.

> "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." (Code civil - Article 1134)

3. Évaluation du préjudice : La cour a précisé que le préjudice doit être apprécié au moment où l'indemnité doit être versée, ce qui peut être antérieur à la date d'éviction. Cela souligne l'importance de l'évaluation du préjudice au moment pertinent pour déterminer le montant de l'indemnité.

> "Le préjudice subi doit être apprécié, en fait, au moment où l'indemnité doit être versée."

Cette décision illustre les principes de la loi sur les baux commerciaux et les droits des bailleurs et locataires en matière d'indemnité d'éviction, en clarifiant les conditions dans lesquelles un bailleur peut modifier son offre après l'acceptation d'un locataire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 20 MARS 1962) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX Y..., QUI DONNAIENT A BAIL A X... DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE D'AUTOMOBILES ET D'HABITATION LUI ONT NOTIFIE CONGE EN VUE DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET EN LUI OFFRANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN LOCAL DE REMPLACEMENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET LES INDEMNITES PREVUES PAR CE TEXTE, QUE X..., ESTIMANT L'OFFRE NON SATISFAISANTE, LES A ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QU'APRES UNE EXPERTISE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE SATISFAISANTS LES LOCAUX OFFERTS, ONT FIXE LES INDEMNITES SPECIALES A VERSER ET ONT FIXE, DANS LE CAS OU LES BAILLEURS OPTERAIENT POUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A 150. 000 NOUVEAUX FRANCS LE MONTANT DE CELLE-CI ; \n\n\nATTENDU QUE, SUR APPEL, X... A DECLARE ACCEPTER L'OFFRE FAITE PAR LES PROPRIETAIRES ET SE DESISTER DE TOUTES AUTRES DEMANDES, QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ONT ALORS SIGNIFIE LE 3 MARS 1962, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS OPTAIENT POUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION TELLE QUE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET QU'APRES DE NOUVELLES CONCLUSIONS DE X..., L'ARRET A VALIDE L'OPTION NOUVELLE EXERCEE PAR LES PROPRIETAIRES, DECLARE CADUQUES LES DISPOSITIONS DES PREMIERS JUGES RELATIVES A L'OFFRE DE LOCAUX DE REMPLACEMENT ET CONFIRME LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE BAILLEUR POURRAIT TOUJOURS EN COURS D'INSTANCE OPTER POUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QU'UNE OFFRE UNILATERALE NE PEUT PAS ETRE RETIREE LORSQU'ELLE A ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE, QU'EN L'ESPECE X... AVAIT ACCEPTE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 21 FEVRIER 1962 L'OFFRE DES LOCAUX DE REMPLACEMENT, QU'IL S'ETAIT DONC FORME UN ACCORD DE VOLONTES QUI LIAIT LES PARTIES ET QUE LES BAILLEURS N'ONT PU VALABLEMENT RETIRER LEUR OFFRE PAR LEURS CONCLUSIONS DU 3 MARS 1962, POSTERIEURES A L'ACCEPTATION DE X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE X..., EN SES DERNIERES CONCLUSIONS, RAPPELANT LE REVIREMENT DES PROPRIETAIRES, A ENONCE QUE " LES CONCLUSIONS DU 3 MARS 1962 MODIFIENT ENTIEREMENT L'ASPECT DU LITIGE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR SE TROUVE APPELEE A STATUER DANS DES CONDITIONS ENTIEREMENT NOUVELLES ET SEULEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION " ET S'EST ENSUITE BORNE A CONTESTER CE MONTANT, QUE L'ARRET A ALORS ENONCE " QU'EN CAUSE D'APPEL X... NE CONTESTE PAS LE DROIT D'OPTION EXPRIME PAR LES INTIMES DANS LEURS CONCLUSIONS..., QU'IL SE CONTENTE DE CRITIQUER LE QUANTUM DE L'INDEMNITE D'EVICTION ", D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE TENU DANS LES LIMITES DU DEBAT DETERMINEES PAR LES PARTIES ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT SIMPLEMENT LE CHIFFRE EVALUE PAR LES EXPERTS DANS LEUR RAPPORT ETABLI EN 1959, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PRENDRE POUR BASE LE PREJUDICE QU'IL SUBIRAIT AU JOUR DE L'EVICTION, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET ETRE EVALUEE EN CONSEQUENCE A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU DEPART DE CELUI-CI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI X... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, DE " DIRE ET JUGER QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU PREJUDICE SUBI, EN FAIT, PAR LE PRENEUR, AU JOUR MEME DE L'EVICTION ", LES MOTIFS QUI PRECEDAIENT ENONCAIENT QUE LE PREJUDICE SUBI " DOIT ETRE APPRECIE, EN FAIT, AU MOMENT OU L'INDEMNITE DOIT ETRE VERSEE, C'EST-A-DIRE AU JOUR OU LE BAILLEUR EXERCE SON DROIT D'OPTION ", CE QUI VISAIT UNE DATE ANTERIEURE, QU'ENSUITE LES MEMES MOTIFS, LARGEMENT DEVELOPPES, NE PRETENDAIENT NULLEMENT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE EUT SUBI DES VARIATIONS DEPUIS L'EXPERTISE, MAIS FAISAIENT SEULEMENT GRIEF A CELLE-CI D'AVOIR NEGLIGE DES ELEMENTS PERMANENTS DU DOMMAGE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, AUCUNE VARIATION DANS LE TEMPS DU PREJUDICE N'ETANT, EN REALITE, INVOQUEE, QU'ELLE POUVAIT SE FONDER SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, DANS SON APPRECIATION DE CELUI-CI, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO62-11. 640. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. GALLAND ET ROQUES.