Cour de cassation, arret, 1965-03-09, 64-92.810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 53 : La Cour a statué que les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 avaient été méconnues. Cet article stipule que les citations doivent être claires et précises pour permettre aux prévenus de se défendre adéquatement.

3. Rejet du moyen de cassation : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué n'avait pas violé l'article 53, mais en avait fait une application correcte, en précisant qu'une imputation unique ne peut être poursuivie à la fois comme diffamatoire et injurieuse.

Interprétations et citations légales

2. Articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 : Ces articles définissent les infractions de diffamation et d'injures. La Cour a noté que la citation devait répondre aux exigences de ces articles pour permettre une défense adéquate. La citation a été jugée insuffisante car elle ne permettait pas de distinguer clairement entre les deux qualifications.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins central dans la décision, a été mentionné pour soutenir l'argument de la nécessité de motifs clairs dans les poursuites. La Cour a évoqué un "défaut de motifs" en raison de l'incertitude créée par la double qualification.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les citations en matière de diffamation et d'injures, afin de garantir les droits de la défense des prévenus.

REJET DU POURVOI DE X... (MANUEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JUIN 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUITE D'INSTANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT NULLE ET DE NUL EFFET LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DELIVREE A LA REQUETE DU DEMANDEUR AUX SIEURS Y... ET Z... AINSI QU'A LA SOCIETE DU JOURNAL FRANCE OBSERVATEUR AU MOTIF QUE LA DOUBLE QUALIFICATION DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES FIGURANT A LADITE CITATION ETAIT DE NATURE A CREER UNE INCERTITUDE QUANT AU DELIT A EUX REPROCHE ET, PAR SUITE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER A LEURS MOYENS DE DEFENSE ;\n\n\n\nALORS QUE LA CITATION REPRODUITE A L'ARTICLE INCRIMINE QUALIFIAIT LES DIVERSES ALLEGATIONS QUI S'Y TROUVAIENT CONTENUES, ET VISAIT LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, REPONDANT AINSI AUX EXIGENCES DESDITS ARTICLES ET METTANT LES PREVENUS EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS MOYENS DE DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... (CLAUDE) ET Z... (GILLES), DIRECTEURS DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE OBSERVATEUR, ONT ETE POURSUIVIS, SUR CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE X... (MANUEL), A LA SUITE DE LA PARUTION DANS LE NUMERO 631 DE CE JOURNAL DATE DU 7 JUIN 1962, D'UN ARTICLE NON SIGNE, INTITULE FARES ET LE ROI DE L'ANISETTE ;\n\n\n\n QUE LA CITATION, APRES AVOIR RELATE LE TEXTE INTEGRAL DUDIT ARTICLE, RELEVE QUE LES IMPUTATIONS QUI Y SONT CONTENUES SONT INCONTESTABLEMENT DIFFAMATOIRES ET INJURIEUSES ET DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE X... ET QU'ELLES CONSTITUENT LES DELITS DE DIFFAMATION ET D'INJURES GRAVES PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CITATION, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SEULE IMPUTATION VISANT PERSONNELLEMENT X... EST CELLE D'AVOIR ETE UN ACTIVISTE, CE MOT, DEUX FOIS REPRODUIT, ETANT ECLAIRE PAR LE MEMBRE DE PHRASE QUI SUIT PRESQUE IMMEDIATEMENT ET OU IL EST ECRIT CES NOMS - (CEUX DE X... ET DE ME A...) - SYMBOLISENT L'APPUI LONGTEMPS DONNE PAR LES MILIEUX D'AFFAIRES A L'OAS ;\n\n\n\n QUE CE MEMBRE DE PHRASE FORME, AVEC CE MOT UN TOUT INDISSOCIABLE ;\n\n\n\nQU'AINSI, AJOUTE L'ARRET, LA SEULE ALLEGATION CONTENUE DANS L'ARTICLE ET QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCRIMINEE AU REGARD DE LA LOI SUR LA PRESSE, SE REFERE-T-ELLE A UN FAIT UNIQUE QUI NE SAURAIT RECEVOIR LA DOUBLE QUALIFICATION DE DIFFAMATION ET D'INJURES, SANS CREER UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES DONT ILS SONT L'OBJET ET PREJUDICIER AINSI AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, ET SANS MEME AVOIR A RECHERCHER SI UNE TELLE ALLEGATION, POUVAIT CONSTITUER SOIT UNE DIFFAMATION, SOIT UNE INJURE, IL IMPORTE DE CONSTATER, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI PRECITEE ONT ETE MECONNUES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 53 SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, UNE IMPUTATION UNIQUE NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE, A LA FOIS COMME DIFFAMATOIRE ET INJURIEUSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M SAINT-MARC.