Cour de cassation, arret, 1965-03-09, 62-13.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à un argument : Les époux Y... ont reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leur argument selon lequel A... avait loué un autre appartement dans le même immeuble. La cour a considéré que cet argument ne constituait qu'un simple motif et n'était pas nécessaire pour justifier sa décision.

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en interprétant la convention litigieuse, ce qui lui a permis de conclure que l'engagement de A... était respecté.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de la promesse de location : La cour a interprété la promesse de location comme une interdiction pour A... de disposer de l'appartement au profit d'un tiers tant qu'il était occupé. Cela souligne l'importance de l'interprétation des engagements contractuels dans le cadre des relations locatives.

3. Pouvoir d'appréciation de la cour d'appel : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation en considérant que les arguments des époux Y... ne remettaient pas en cause la légalité de la décision. Cela est en accord avec le principe selon lequel les juridictions d'appel ne sont pas tenues de répondre à chaque argument soulevé par les parties, tant que leur décision est motivée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel, en considérant que les engagements contractuels avaient été respectés et que les arguments des époux Y... n'étaient pas fondés.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QU'IL A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., AVAIT AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU A CETTE OCCASION, DECLARE RESERVER A CEUX-CI OU A LEUR SUCCESSEUR LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT SITUE AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE VOISIN LUI APPARTENANT EGALEMENT, LEQUEL ETAIT ALORS OCCUPE PAR UNE DAME Z..., SA LOCATAIRE ; \n\n\nQUE CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE, LE DIT APPARTEMENT CONTINUA D'ETRE OCCUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, PAR LA DAME X..., NIECE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME Z... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DELIVRANCE DUDIT APPARTEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE A... N'AVAIT PAS FAILLI A SON ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVAIT, POUR L'EXECUTION DE CELUI-CI, DONNER CONGE A SA LOCATAIRE AFIN QU'ELLE N'AIT PLUS CETTE QUALITE, MAIS CELLE DE SIMPLE OCCUPA NTE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES EPOUX Y..., PAR LESQUELLES CEUX-CI S'ETANT APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL, FAISAIENT VALOIR QUE A... AVAIT CONSENTI A UN TIERS LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE AU LIEU DE L'OFFRIR EN REMPLACEMENT DE CELUI QU'IL S'ETAIT ENGAGE A METTRE A LA DISPOSITION DES EPOUX Y... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UN PAREIL MOTIF DU JUGEMENT INFIRME, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE A... " EN VERTU DE LA PROMESSE DE LOCATION, S'INTERDISAIT SIMPLEMENT, LORSQUE L'APPARTEMENT SE TROUVERAIT LIBRE, D'EN DISPOSER AU PROFIT D'UN TIERS " ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; \n\n\nNO 62-13. 041. Y... C / A.... PRESIDENT : M. BLIN-RAPPORTEUR : \nM. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER.