Cour de cassation, arret, 1965-03-09, 64-91.005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s'agit là d'une formalité qui est substantielle, et que la preuve de son accomplissement doit résulter de l'arrêt."

2. Rôle du ministère public : La décision souligne que le ministère public est une partie intégrante des juridictions répressives, et son audition est requise même dans le cadre d'un pourvoi où aucune peine ne pourrait plus être appliquée.

> "Le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 512 : Cet article renforce l'exigence d'audition du ministère public, précisant que son absence ou son non-respect constitue un vice de forme qui peut entraîner la nullité de la décision.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les obligations procédurales relatives à l'audition du ministère public, soulignant l'importance de cette étape pour la légitimité des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des formalités procédurales dans le cadre des juridictions répressives, en insistant sur le rôle indispensable du ministère public et en affirmant que son audition est une condition sine qua non pour la validité des arrêts rendus.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ET MEME LORSQUE, A DEFAUT D'APPEL, OU, COMME ON L'ESPECE, DE POURVOI EN CASSATION, DE SA PART, AUCUNE PEINE NE POURRAIT PLUS ETRE APPLIQUEE ET QU'IL NE S'AGIRAIT PLUS, ENTRE LES PARTIES QUE DE REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nQU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE QUI EST SUBSTANCIELLE, ET QUE LA PREUVE DE SON ACCOMPLISSEMENT DOIT RESULTER DE L'ARRET ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... (MARC), QUI ETAIT POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI A AMIENS, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 30 JUILLET 1931, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1953, A ETE DECLARE COUPABLE DE CE CHEF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 4 JUILLET 1961, ET CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, PARMI LESQUELLES FIGURE LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA SOMME ;\n\n\n\nQUE, SUR APPELS DUDIT SYNDICAT ET DE X..., LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR ARRET DU 20 MARS 1962, INFIRMANT CE JUGEMENT, A RELAXE X... ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nQUE SUR POURVOI DE CES DERNIERES, LEDIT ARRET A ETE CASSE PAR CETTE CHAMBRE, LE 9 OCTOBRE 1963, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU, ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR CE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM HENNUYER ET RAVEL.