Cour de cassation, arret, 1965-03-08, 61-12.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la prescription acquisitive : Concernant le moyen de prescription, la Cour a noté que son rejet ne reposait pas uniquement sur le fait que les années de guerre ne comptent pas pour la prescription, mais également sur le « CARACTERE NON CONCLUANT » des preuves fournies par X.... La Cour a affirmé que les juges du fond disposent d'un « POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION » des faits, ce qui a permis de justifier leur décision de ne pas examiner plus avant la demande de X....

Interprétations et citations légales

2. Prescription acquisitive : La question de la prescription est régie par le Code civil. Bien que X... ait soutenu avoir acquis des droits par prescription, la Cour a jugé que les éléments de preuve présentés n'étaient pas suffisants pour établir cette prescription. Cela rappelle l'importance de la preuve dans les affaires de prescription, où le possesseur doit démontrer une possession continue et non équivoque. Le Code civil - Article 2261 stipule que « la prescription est acquise par la possession d'un bien pendant un certain temps », mais la Cour a estimé que les preuves fournies n'étaient pas concluantes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bourges repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des exigences de preuve en matière de prescription, consolidant ainsi les principes de droit civil en matière de délimitation de propriété et d'expertise judiciaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, FAIT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE FORMEE PAR Y... CONTRE X...EN DELIMITATION DE PARCELLES DE TERRE, EN RECONNAISSANCE DU CARACTERE MITOYEN D'UN FOSSE SEPARANT DEUX DE CES PARCELLES ET EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU VALABLE ET REGULIERE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN LA CAUSE, BIEN QU'AUCUNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'AIT EU LIEU, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONSTITUERAIT, SELON LE MOYEN, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE L'OPERATION D'EXPERTISE TOUT ENTIERE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE L'EXPERT COMMIS SERA TENU DE TENTER DE CONCILIER LES PARTIES ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE QU'IL AURAIT ACCOMPLIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, AU SEUL MOTIF QUE LES ANNEES DE GUERRE NE COMPTERAIENT PAS POUR LA PRESCRIPTION, ALORS QUE CE MOYEN, TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE CLOTURE INSTALLEE PAR X...DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ETAIT SERIEUX, COMME LUI PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL AVAIT UTILISE LES LIEUX DEPUIS AU MOINS TRENTE ANS ET AVAIT DONC PRESCRIT ; \n\n\nQU'IL DEVAIT DONC ETRE EXAMINE POUR DECIDER SI LE NOMBRE D'ANNEES EXIGE PAR LA LOI S'ETAIT OU NON ECOULE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR X..., LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LA CIRCONSTANCE " QUE LES ANNEES DE GUERRE NE COMPTENT PAS POUR LA PRESCRIPTION ", MAIS AUSSI SUR " LE CARACTERE NON CONCLUANT " DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-12. 824. X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. GARAUD ET BROUCHOT.