Cour de cassation, arret, 1965-03-08, 59-11.120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "L'une des parties ne pouvait commettre de délit ou de quasi-délit dans l'exécution dudit contrat."

2. Responsabilité pour avaries : La S.F.T.A. a également contesté sa responsabilité pour les avaries, en affirmant que la détérioration de la marchandise était due à la mauvaise conservation par le tiers consignataire. La Cour a constaté que la détérioration était due à l'initiative de la S.F.T.A. de faire consigner la marchandise, et a jugé que cette faute engageait la responsabilité de la S.F.T.A.

Citation pertinente : "La détérioration de la marchandise était due à l'initiative prise par l'armement de la faire consigner dans un entrepôt afin de garantir une créance inexistante."

Interprétations et citations légales

Code de commerce - Article L132-1 : "Le contrat de transport maritime est un contrat par lequel une personne s'engage à transporter des marchandises par mer."

2. Responsabilité délictuelle : La Cour a appliqué des principes de responsabilité délictuelle pour justifier la condamnation de la S.F.T.A. pour les avaries. La faute quasi-délictuelle est engagée lorsque l'une des parties cause un préjudice à l'autre en dehors des obligations contractuelles.

Code civil - Article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des principes de responsabilité, affirmant que la S.F.T.A. ne pouvait pas échapper à sa responsabilité en raison de la nature de ses actions et de l'accord contractuel en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 FEVRIER 1959) QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, DITE S.F.T.A., A QUI APPARTENAIT LE NAVIRE "SAINT -DOMINGUE", RECLAMAIT A LA SOCIETE G.N.A.P.O., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES ET DE LIN (DESIGNEE CI-APRES SOUS LE SIGLE : SITOFAL), LE PAYEMENT DE 372.047 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE SURESTARIES DUES EN RAISON DES LENTEURS APPORTEES PAR LA SOCIETE G.N.A.P.O. AU DECHARGEMENT, COMMENCE LE 14 MARS 1959, DE 2.244 SACS D'ARACHIDES DECORTIQUEES, QUE CE NAVIRE AVAIT TRANSPORTEES DU SENEGAL JUSQU'AU PORT DE NICE ET DONT CETTE SOCIETE ETAIT RECEPTIONNAIRE ; QUE CELLE-CI S'Y ETANT REFUSEE, LA S.F.T.A. FIT ALORS DECHARGER LES 52 TONNES RESTANT A BORD ET PROVOQUA LEUR MISE SOUS TIERCE CONSIGNATION DANS LES MAGASINS GENERAUX DE NICE ; QUE LADITE MARCHANDISE S'ETANT TROUVEE AVARIEE PAR DE MAUVAISES CONDITIONS DE CONSERVATION, LA G.N.A.P.O., POURSUIVIE EN PAYEMENT DES SURESTARIES, RECLAMA RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE PAR SUITE DE LA DETERIORATION DES 52 TONNES ;\n\n\n\nQUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1956, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DEBOUTA LA S.F.T.A. ET LA CONDAMNA A VERSER A LA G.N.A.P.O. 346.304 FRANCS (ANCIENS) ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CETTE DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LA S.F.T.A. A LA DEMANDE DE LA SIFOFAL POUR AVARIES ET MANQUANTS, AU MOTIF QUE LA FAUTE REPROCHEE AU TRANSPORTEUR MARITIME, ET QUI CONSISTAIT A AVOIR PROVOQUE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE EN METTANT OBSTACLE A CE QUE LE RECEPTIONNAIRE PUISSE EN DISPOSER LIBREMENT, N'AURAIT PAS ETE COMMISE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTENTEE PAR CE DERNIER ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME, QUI NE PREND FIN QUE PAR LA DELIVRANCE EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE AU RECEPTIONNAIRE, ETAIT TOUJOURS EN COURS D'EXECUTION ET QUE LES PARTIES ETANT AINSI LIEES CONTRACTUELLEMENT, L'UNE D'ELLES NE POUVAIT COMMETTRE DE DELIT OU DE QUASI-DELIT DANS L'EXECUTION DUDIT CONTRAT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN VERTU DE L'ACCORD DES PARTIES, LE DECHARGEMENT INCOMBAIT AU RECEPTIONNAIRE, LE CAPITAINE DEVANT METTRE LES MOYENS DU BORD A SA DISPOSITION ET AYANT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER A LUI "EN CAS DE DEFAILLANCE" ;\n\n\n\n QU'ILS CONSTATENT AINSI IMPLICITEMENT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME AVAIT PRIS FIN PAR LA MISE DE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT PU, DES LORS, RETENIR QUE LE CAPITAINE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ET QUE L'ARMEMENT NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION ANNALE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS, PAR CONSEQUENT, FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA S.F.T.A. AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 346.304 FRANCS POUR AVARIES ET MANQUANTS, AU MOTIF QUE LA MESURE DE SEQUESTRE PROVOQUEE PAR CETTE SOCIETE ETAIT SANS OBJET ET AVAIT EU DE FACHEUSES CONSEQUENCES POUR LA MARCHANDISE, ALORS QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RECEPTIONNAIRE AVAIT UN RECOURS CONTRE LE TIERS CONSIGNATAIRE QUI AVAIT MAL CONSERVE LA MARCHANDISE ET QUE, SEULE, LA RESPONSABILITE DE CE TIERS POUVAIT ETRE ENGAGEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA "RESPONSABILITE DU SEUL TIERS CONSIGNATAIRE POUVAIT ETRE ENGAGEE", LES JUGES, EN CONSTATANT QUE LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE ETAIT DUE A L'INITIATIVE PRISE PAR L'ARMEMENT DE LA FAIRE CONSIGNER DANS UN ENTREPOT AFIN DE GARANTIR UNE CREANCE INEXISTANTE ET EN DECLARANT, A JUSTE TITRE, QUE LA FAUTE AINSI COMMISE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU A CES CONCLUSIONS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.120. SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT C/ SOCIETE INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES ET DE LIN. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL :\n\n M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE.