Cour de cassation, arret, 1965-03-08, 61-13.097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possession et propriété : La Cour a reconnu que la possession des époux X..., exercée à titre de propriétaire, était régulière et suffisante pour justifier leur demande, indépendamment de la question de la nature des droits privatifs ou communs.
- Citation : "Les juges du second degré ont caractérisé la possession des époux X..., exercée à titre de propriétaire."

3. Durée de la possession : La Cour a également noté que Y... ne contestait pas que les époux X... ou leurs auteurs possédaient les water-closets "paisiblement, publiquement et depuis plus d'un an", ce qui a renforcé la légitimité de leur action.
- Citation : "Y... a clôturé les water-closets le 14 juillet 1959 et il ne conteste pas que X... ou ses auteurs les 'possedaient paisiblement, publiquement et depuis plus d'un an'."

Interprétations et citations légales

1. Droit de copropriété : La décision repose sur le principe que les copropriétaires ont des droits égaux sur les parties communes de l'immeuble. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 815, qui stipule que "chacun des copropriétaires a le droit de jouir des choses communes".

2. Possession : La possession est un élément clé dans les litiges de propriété. Selon le Code civil - Article 2261, "la possession est un droit qui se présume jusqu'à preuve du contraire". Cela signifie que les époux X... avaient un droit de présumer leur possession légitime des water-closets tant que Y... ne prouvait pas le contraire.

3. Action possessoire : La Cour a également fait référence à la nature de l'action possessoire, qui ne nécessite pas de titre si la possession est reconnue. Cela est conforme au Code civil - Article 2272, qui précise que "la possession est un fait qui peut être protégé".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation solide des droits de copropriété et des principes de possession, justifiant ainsi la condamnation de Y... à rendre la libre disposition des water-closets aux époux X....

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X..., A CONDAMNE Y... A LEUR RENDRE, APRES SUPPRESSION D'UNE CLOTURE ET REMISE EN ETAT, LA LIBRE DISPOSITION DE WATER-CLOSETS ETABLIS SUR UN TERRAIN QU'IL PRETEND LUI APPARTENIR, MAIS QUI DEPENDRAIENT, A TITRE DE PARTIE COMMUNE, D'UN CORPS D'IMMEUBLE DONT SES ADVERSAIRES SONT CO-PROPRIETAIRES ; \n\n\nQUE SELON LE MOYEN, LE DROIT DE PASSAGE ET D'USAGE LITIGIEUX, PRESENTANT UN CARACTERE DISCONTINU, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION POSSESSOIRE QUE S'IL REPOSAIT SUR UN TITRE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A EXPRESSEMENT RELEVE, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES, QUE LES EPOUX X... " FONDENT LEUR ACTION SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE " DE LA CAVE ET DES WATER-CLOSETS ET QU'ILS N'INVOQUENT L'EXERCICE D'AUCUNE SERVITUDE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FAIT N'AVAIENT PAS, DANS CES CONDITIONS, A SE REFERER A UN TITRE ET QU'ILS ONT JUSTEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES LORS QU'ILS AVAIENT RECONNU LA REGULARITE DE LA POSSESSION ; \n\n\nATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... S'OPPOSAIT A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE AU PROFIT DE Y... ET QUE CETTE CONSTATATION LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DU DROIT DE PROPRIETE ; \n\n\nQU'EN EFFET, EN S'EXPRIMANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, D'UNE PART, CARACTERISE LA POSSESSION DES EPOUX X..., EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE LA NATURE DES DROITS PRIVATIFS OU COMMUNS DES PARTIES, RESSORTISSANT AU PETITOIRE, DEMEURAIT ENTIERE, QUE CES DEUX PROPOSITIONS NE SONT EN RIEN INCONCILIABLES ; \n\n\nQU'ENFIN, LOIN D'AVOIR OMIS, COMME L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DE PRECISER LA DATE DU TROUBLE ET LA DUREE DE LA POSSESSION UTILE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Y... A CLOTURE LES WATER-CLOSETS LE 14 JUILLET 1959 ET QU'IL NE CONTESTE PAS QUE X... OU SES AUTEURS LES " POSSEDAIENT PAISIBLEMENT, PUBLIQUEMENT ET DEPUIS PLUS D'UN AN " ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 097. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RICHE ET RYZIGER.