Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a annulé une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes le 29 novembre 1963. Cette ordonnance déclarait l'expropriation d'un terrain au profit de la commune de Moisdon-la-Rivière. La Cour a constaté que l'ordonnance ne mentionnait pas que le dossier de l'enquête parcellaire avait été transmis au sous-préfet de Châteaubriant, ni que ce dernier avait émis un avis, ce qui constitue un vice de forme. La Cour a donc décidé de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Arguments pertinents
1. Obligation de vérification des formalités : La Cour souligne que le juge doit vérifier que toutes les formalités légales ont été respectées avant de rendre une ordonnance d'expropriation. Cette obligation est essentielle pour garantir la légalité de la procédure. La décision précise que "cette obligation entraîne comme conséquence la nécessité de constater cette vérification dans l'ordonnance elle-même".
2. Transmission du dossier de l'enquête parcellaire : La décision met en avant l'importance de la transmission du dossier de l'enquête parcellaire au sous-préfet, conformément à l'article 20 du décret du 6 juin 1959. La Cour note que "lorsque cette transmission est faite au sous-préfet, celui-ci doit émettre un avis et faire parvenir le dossier au préfet".
3. Vice de forme : En l'absence de mention de la transmission du dossier et de l'avis du sous-préfet dans l'ordonnance, la Cour conclut que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme, justifiant ainsi son annulation. La Cour déclare que "l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation".
Interprétations et citations légales
1. Article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article impose au juge de s'assurer que toutes les formalités légales sont respectées avant de rendre une ordonnance d'expropriation. La décision souligne que cette vérification doit être constatée dans l'ordonnance elle-même, ce qui est fondamental pour la légitimité de la procédure.
2. Décret du 6 juin 1959 - Article 20 : Cet article stipule que le dossier de l'enquête parcellaire doit être transmis au préfet ou au sous-préfet, selon le lieu de l'enquête. La Cour insiste sur le fait que cette transmission est une formalité essentielle, et que l'absence de preuve de cette transmission dans l'ordonnance constitue un vice de forme.
3. Rappel des conséquences de l'annulation : La décision précise que l'annulation de l'ordonnance entraîne la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant celle-ci, ce qui souligne l'importance de respecter les procédures légales dans le cadre des expropriations.
En conclusion, cette décision met en lumière l'importance des formalités légales dans la procédure d'expropriation et rappelle que toute omission dans ce processus peut entraîner l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.