Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 10 octobre 1963 par le juge de l'expropriation de Blois, qui a constaté l'accomplissement des formalités légales relatives à une expropriation. Le pourvoi soutenait que l'arrêt déclaratif d'utilité publique du préfet d'Indre-et-Loire, pris le 18 juillet 1956, et l'arrêté de cessibilité du 12 septembre 1956, avaient été pris plus de cinq ans auparavant, remettant en question la légalité de l'ordonnance. Le juge a également été critiqué pour ne pas avoir reproduit la nature et la contenance du terrain concerné par l'expropriation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la validité de l'ordonnance.
Arguments pertinents
1. Validité des formalités légales : La Cour a affirmé que le juge de l'expropriation avait les pouvoirs nécessaires pour statuer sur l'affaire, en raison d'une délégation spéciale suite à un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1963. Cela signifie que le juge connaissait l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant la cassation. La Cour a déclaré : « D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ».
2. Description du terrain : Concernant la critique sur la description du terrain, la Cour a noté que l'ordonnance mentionnait les éléments pertinents tels que le plan parcellaire et la superficie du terrain, ainsi que ses limites. Elle a conclu que l'ordonnance avait correctement prononcé l'expropriation du terrain en question, en se basant sur les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité.
Interprétations et citations légales
1. Délai de validité des arrêtés : La question du délai de validité des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité est cruciale. La Cour a interprété que, bien que ces arrêtés aient été pris plus de cinq ans auparavant, le juge de l'expropriation avait été habilité à statuer sur l'affaire en raison de l'arrêt de renvoi. Cela soulève des questions sur la continuité des effets des décisions administratives et leur validité dans le temps.
2. Description du terrain : La Cour a appliqué le principe selon lequel les décisions d'expropriation doivent être suffisamment précises pour permettre aux parties de comprendre l'objet de l'expropriation. En citant l'ordonnance, la Cour a noté que « l'ordonnance, après avoir visé notamment l'arrêt déclaratif d'utilité publique, le plan parcellaire et l'arrêté de cessibilité, prononce l'expropriation d'une portion d'immeuble en nature de terrain d'agrément ». Cela montre l'importance de la précision dans les actes administratifs et judiciaires.
Références légales
- Code de l'expropriation : Bien que le texte ne mentionne pas directement les articles spécifiques, il est implicite que les procédures d'expropriation doivent respecter les dispositions du Code de l'expropriation, notamment celles relatives à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains.
- Code civil - Article 1234 : Cet article pourrait être pertinent dans le contexte de la validité des actes juridiques et des effets des décisions administratives dans le temps.
Cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale en matière d'expropriation et la nécessité pour les juges de respecter les délais et les formalités établies par la loi.