Cour de cassation, arret, 1965-04-02, 64-70.021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de forme : La Cour a conclu que l'absence de l'avis de la Commission dans le dossier constitue un vice de forme. En effet, l'article 18 du même décret stipule que cette copie ou attestation doit être annexée à la minute de l'ordonnance prononçant l'expropriation. La non-conformité à cette exigence a conduit à l'annulation de l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

- Article 18 du décret du 20 novembre 1959 : Il précise que la copie certifiée conforme ou l'attestation doit être annexée à la minute de l'ordonnance. Cette exigence vise à garantir que toutes les formalités légales sont respectées avant de procéder à une expropriation, afin de protéger les droits des propriétaires concernés.

La Cour a donc appliqué ces dispositions légales pour conclure que l'ordonnance attaquée était entachée d'un vice de forme, justifiant ainsi son annulation. Cette décision rappelle l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies pour assurer la légalité des actes d'expropriation, protégeant ainsi les droits des individus face à l'autorité publique.

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, 20 MARS 1963), QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX IMMEUBLES SITUES DANS LADITE VILLE ET APPARTENANT A DEMOISELLE X..., VISE LA LETTRE, EN DATE DU 16 JUIN 1960, DU PREFET DE LA GIRONDE, ATTESTANT QUE, DANS SA SEANCE DU 8 JUIN 1960, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ACQUISITION DES IMMEUBLES EU CAUSE, ET DIT QUE SERA ANNEXEE A LA MINUTE DE LA PRESENTE ORDONNANCE, LADITE ATTESTATION, L'EXPEDITION DE L'ORDONNANCE, VERSEE AU DOSSIER, NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTR LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX LE 20 MARS 1963 ;\n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. N° 64-70 021. DEMOISELLE X... C/ VILLE DE BORDEAUX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 525 ET 526 (3°), P 439 ET 440 ET LES ARRETS CITES ;\n\n\n\n12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453 ET LES ARRETS CITES.