Cour de cassation, arret, 1965-04-02, 64-70.067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine : En adoptant l'évaluation qu'elle a jugée la plus équitable, la Cour d'appel a exercé une "appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation". Cela indique que les décisions des juges du fond ne peuvent être remises en question tant qu'elles sont motivées et ne contiennent pas de contradictions.

3. Motivation de l'arrêt : La Cour de cassation a affirmé que l'arrêt de la Cour d'appel était "motivé et ne présente aucune contradiction", ce qui renforce la légitimité de la décision prise par la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des biens : L'article 17 de l'ordonnance précise que l'indemnité doit être fixée "d'après la valeur des biens au jour de la décision". Cela signifie que les fluctuations du marché et les coûts de construction doivent être pris en compte pour déterminer une indemnité juste.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que son rôle est limité à la vérification de la légalité des décisions des juridictions inférieures, et non à la réévaluation des faits ou des preuves. Cela est illustré par la phrase : "D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE", indiquant que le pourvoi ne reposait pas sur des bases juridiques solides.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes a été validée par la Cour de cassation, qui a reconnu la légitimité de l'évaluation faite par la Cour d'appel et a confirmé que les juges ont agi dans le cadre de leurs prérogatives.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER ET APPARTENANT A ANDRE X..., LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT DU 26 MAI 1959, A, PAR SON ARRET DU 11 DECEMBRE 1963, D'UNE PART, POSE EN PRINCIPE QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ETAIT APPLICABLE ET QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, D'AUTRE PART, ADOPTE LES ESTIMATIONS PROPOSEES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT NOMMES PAR LE TRIBUNAL, EN LES REEVALUANT, TANT EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN QUE LES BATIMENTS, D'APRES LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 19 DECEMBRE 1956, DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET LE JOUR DE L'ARRET ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI ELEVE A 239178 FRANCS LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE EN PRECISANT QU'IL Y AURAIT LIEU DE DEDUIRE DE CETTE SOMME CELLE QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE PAR L'EXPROPRIANT ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE N'ETRE PAS MOTIVE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17, ALINEAS 2 A 28 DU MEME TEXTE ET DE SE CONTREDIRE EN APPLIQUANT UN INDICE DE REVALORISATION INADEQUAT AU TERRAIN EXPROPRIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION ; \n\n\nQU'EN ADOPTANT CELLE QU'ELLE A ESTIME LA PLUS EQUITABLE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE ET NE PRESENTE AUCUNE CONTRADICTION, S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; \n\n\nN° 64-70 067. X... C / PREFET DU MORBIHAN. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECAT-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET JOLLY.