Résumé de la décision
La Cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 24 octobre 1963, a accordé une indemnité à Dame X... pour un garage qu'elle avait construit sur un terrain exproprié, malgré l'absence de permis de construire. La Ville de Roanne a formé un pourvoi, arguant que l'indemnisation ne devait pas être accordée en raison de l'illégalité de la construction. Toutefois, la Cour a statué que l'action publique contre Dame X... pour l'édification du garage sans permis était éteinte par prescription, rendant impossible l'ordonnance de démolition de l'édifice. Par conséquent, la Cour a jugé légitime de prendre en compte le garage dans la détermination des indemnités.
Arguments pertinents
1. Illégalité de la construction et droit à réparation : La Ville de Roanne soutenait que l'atteinte à une situation illégale ne devait pas donner droit à réparation. Cependant, la Cour a considéré que l'illégalité de la construction ne pouvait pas justifier la non-indemnisation, surtout en raison de l'extinction de l'action publique par prescription.
> « L'atteinte portée à une situation illicite ne saurait engendrer aucun droit à réparation. »
2. Prescription de l'action publique : La Cour a souligné que l'action publique, qui aurait pu être engagée contre Dame X... pour la construction sans permis, était éteinte par la prescription. Cela signifie que la Ville ne pouvait plus revendiquer la démolition du garage.
> « L'action publique [...] est éteinte par la prescription et que la démolition de l'édifice ne peut plus être ordonnée. »
3. Prise en compte du garage dans l'indemnisation : En conséquence, la Cour a jugé qu'il était justifié de prendre en compte le garage dans la consistance des biens expropriés pour le calcul des indemnités.
> « C'est à bon droit que la Cour d'appel a, pour fixer le montant des indemnités, tenu compte du garage dans la consistance des biens expropriés. »
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article 84 du Code de l'urbanisme et de la construction, qui impose l'obtention d'un permis de construire pour toute construction. Cependant, la Cour a également pris en compte la notion de prescription, qui est essentielle dans le droit pénal et administratif.
- Code de l'urbanisme et de la construction - Article 84 : Cet article stipule que toute construction doit être précédée d'un permis de construire, mais la Cour a établi que l'absence de ce permis ne pouvait pas, après un certain délai, justifier la non-indemnisation.
- Code pénal - Article sur la prescription : Bien que non cité explicitement, le principe de prescription est fondamental dans cette décision, car il détermine que l'inaction de l'administration dans le temps empêche toute action ultérieure contre l'illégalité.
Ainsi, la décision de la Cour d'appel de Lyon illustre comment le droit à réparation peut prévaloir même en cas d'illégalité, lorsque les voies de recours sont éteintes par prescription, ce qui souligne l'importance de la sécurité juridique et des droits des propriétaires.