Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un recours contre une ordonnance rendue le 4 janvier 1961, qui prononçait l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à la société Les Briqueteries Lepage, au profit de la commune de L'Hay-les-Roses. La décision de la Cour a annulé l'ordonnance attaquée en raison d'un vice de forme, constatant que le magistrat n'avait pas mentionné dans son ordonnance l'avis du commissaire-enquêteur, comme l'exigeait la loi. La Cour a donc renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Versailles.
Arguments pertinents
1. Vérification des formalités légales : La Cour a souligné que, selon l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, le magistrat doit vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été respectées avant de prononcer une expropriation. Cette vérification doit être constatée dans l'ordonnance par la mention des pièces produites.
2. Omission de l'avis du commissaire-enquêteur : La Cour a noté que l'ordonnance attaquée ne faisait pas mention de l'avis du commissaire-enquêteur, ce qui était une exigence prévue par l'article 19 du décret du 6 juin 1959. Cette omission constitue un vice de forme qui entache la validité de l'ordonnance.
3. Conséquence de l'annulation : En raison de ce vice de forme, la Cour a décidé d'annuler l'ordonnance et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision, renvoyant l'affaire devant le juge compétent.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes législatifs :
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article impose au magistrat de vérifier que toutes les formalités légales sont remplies avant de rendre une ordonnance d'expropriation. La mention des pièces justificatives dans l'ordonnance est essentielle pour garantir la transparence et la légalité de la procédure.
- Décret du 6 juin 1959 - Article 19 : Cet article précise que l'avis du commissaire-enquêteur doit être pris en compte dans la procédure d'expropriation. L'absence de cette mention dans l'ordonnance constitue une violation des exigences légales, entraînant l'annulation de la décision.
La Cour a donc appliqué ces textes pour établir que l'absence de mention de l'avis du commissaire-enquêteur était un manquement à une formalité substantielle, justifiant l'annulation de l'ordonnance. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures légales dans les affaires d'expropriation, garantissant ainsi les droits des parties concernées.