Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique rendue le 24 août 1962 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Neuvic. Cette ordonnance a été contestée en raison de l'absence de mention de l'avis du sous-préfet, exigé par la loi. La Cour a annulé l'ordonnance, considérant qu'elle était entachée d'un vice de forme, et a renvoyé les parties devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Arguments pertinents
1. Vérification des formalités légales : La Cour souligne que le magistrat doit s'assurer que toutes les formalités prescrites par la loi sont respectées avant de prononcer une expropriation. Cela inclut la nécessité de mentionner dans l'ordonnance les pièces produites à l'appui de la demande.
> "ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE [...] NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PRESCRIT PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959."
2. Vice de forme : L'absence de mention de l'avis du sous-préfet constitue un vice de forme qui justifie l'annulation de l'ordonnance. La Cour insiste sur l'importance de cette formalité pour garantir la légalité de la procédure d'expropriation.
> "D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE [...] L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance se réfère à l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui impose des exigences strictes en matière de procédure d'expropriation. Cet article stipule que le magistrat doit vérifier le respect des formalités légales avant de rendre une décision d'expropriation.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article établit que le juge doit s'assurer que toutes les formalités légales sont respectées, ce qui inclut la mention des pièces justificatives dans l'ordonnance.
De plus, l'article 20 du décret du 6 juin 1959 précise que l'avis du sous-préfet est une condition préalable à la déclaration d'utilité publique. L'absence de cet avis dans l'ordonnance constitue une violation des exigences légales.
- Décret du 6 juin 1959 - Article 20 : Cet article impose que l'avis du sous-préfet soit mentionné dans les décisions d'expropriation, soulignant l'importance de cette formalité pour la légitimité de la procédure.
En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance du respect des formalités légales dans le cadre des procédures d'expropriation, et souligne que toute omission peut entraîner l'annulation de l'ordonnance concernée.