Cour de cassation, arret, 1965-03-08, 63-11.698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État d'enclave : La cour a admis l'état d'enclave de la parcelle litigieuse, en se basant sur une appréciation souveraine des lieux et des communications nécessaires à l'utilisation normale du fonds dominant. Les juges ont interprété l'acte d'achat en tenant compte du contexte, ce qui a conduit à la conclusion que la parcelle était effectivement enclavée.

3. Interprétation de l'acte d'achat : Les consorts X... ont soutenu que l'acte d'achat stipulait que le terrain était vendu "sans accès à la voie publique", ce qui aurait dû attirer l'attention sur l'accès par la rivière. Cependant, la cour a considéré que cette mention n'excluait pas la possibilité d'un état d'enclave et que l'absence de référence à une servitude de passage dans les charges était significative.

Interprétations et citations légales

2. État d'enclave : La reconnaissance de l'état d'enclave repose sur une interprétation des conditions d'accès nécessaires à l'utilisation normale du bien. Le Code civil - Article 682 précise que "nul ne peut être contraint de céder un passage sur son fonds, si ce n'est pour éviter l'enclave".

3. Interprétation de l'acte d'achat : L'interprétation des actes juridiques est essentielle. La cour a fait usage de son pouvoir souverain pour interpréter l'acte d'achat, en se basant sur le contexte et les intentions des parties. Le Code civil - Article 1156 stipule que "les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi des consorts X..., considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué les principes juridiques en matière de possession et d'accès à la propriété.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... AYANT ACQUIS, AVEC TROIS AUTRES PERSONNES, UNE PARCELLE DE TERRE BORDEE PAR LA RIVIERE LA SORGUE ET DEPOURVUE D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, LES INTERESSES EMPREINTAENT, POUR S'Y RENDRE, UN PASSAGE ETABLI SUR LE FONDS DE LEURS VENDEURS, LES EPOUX SERRE ; \n\n\nQUE CEUX-CI AYANT CEDE LEUR HERITAGE AUX CONSORTS X..., EN 1953, LE PASSAGE N'EN A PAS MOINS CONTINUE A S'EXERCER DANS LES MEMES CONDITIONS, MAIS QUE LES PROPRIETAIRES AYANT PRETENDU L'INTERDIRE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, Y... A SAISI LE JUGE DU POSSESSOIRE, QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE CHOSES ANTERIEUR ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, BIEN QUE Y... AIT AGI SEULEMENT EN SON NOM PERSONNEL, SANS LE CONCOURS DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES, ALORS QUE L'INDIVISION EST UNE ENTITE JURIDIQUE ET QUE CHACUN DES INTERESSES N'AVAIT SUR LE BIEN COMMUN QU'UNE QUOTE-PART IDEALE NE CONSTITUANT PAS UN CORPS CERTAIN ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE TOUT CO-PROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE, DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI N'EST NI CONFUSE, NI PROMISCUE ET QUI A ETE EXERCEE, POUR SA PART, A TITRE PRIVATIF ; \n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; \n\n\nSUR LES DIVERSES BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE ENCLAVEE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS QUE CELLE-CI EST AISEMENT ACCESSIBLE PAR LA RIVIERE, AINSI QUE LES CONSORTS X...L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'AVAIENT ACQUIS CE TERRAIN QUE POUR SE LIVRER A LA PECHE ET A LA CHASSE DU GIBIER DD'EAU ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, POUR JUSTIFIER SA DECISION QUANT A L'ETAT D'ENCLAVE, S'EXPLIQUER SUR LA NAVIGABILITE DE LA VOIE D'EAU ; \n\n\nQUE, TOUJOURS SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ACTE D'ACHAT DES CO-INDIVISAIRES, QUI MENTIONNE QUE L'IMMEUBLE EST VENDU TEL QU'IL SE COMPORTE " MAIS SANS ACCES A LA VOIE PUBLIQUE " ; \n\n\nQU'UNE TELLE PRECISION N'AVAIT D'AUTRE UTILITE QUE D'ATTIRER L'ATTENTION DES ACQUEREURS SUR LA SITUATION DES LIEUX ET LEUR ACCES PAR LA SEULE VOIE D'EAU, COMME LE CONFIRME L'OBLIGATION QUI LEUR ETAIT FAITE DE PRENDRE L'IMMEUBLE DANS SON ETAT ACTUEL, AINSI QUE L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A LA RUBRIQUE DES CHARGES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETAT DES LIEUX ET DES COMMUNICATIONS NECESSAIRES A L'UTILISATION NORMALE DU FONDS DOMINANT, COMPTE TENU DE SA DESTINATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'ETAT D'ENCLAVE ; \n\n\nQU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DU MEME POUVOIR SOUVERAIN EN SE LIVRANT, PAR LE RAPPROCHEMENT DE LA DESIGNATION DU BIEN ALIENE AVEC LE CONTEXTE DE L'ACTE, A UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE DE CELUI-CI, DONT LE CARACTERE NECESSAIRE EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION ; \n\n\nQU'ENFIN EN ADMETTANT L'ETAT D'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS SYLVESTRES QUI SOUTENAIENT QUE LES QUATRE PROPRIETAIRES POUVAIENT, POUR VENIR PECHER, ACCEDER AISEMENT A LEUR TERRAIN PAR LA SORGUE, ET QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT, DANS CES CONDITIONS, L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LA NAVIGABILITE DE LA RIVIERE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUST IFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 698. CONSORTS X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 335, P. 29 SUR LE NO 2 : 31 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 283, P. 223. 21 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 39 (2E), P. 28. 25 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 273, P. 213.