Cour de cassation, arret, 1965-03-08, 63-11.268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de la responsabilité : L'ingénieur a soutenu que sa responsabilité était limitée aux plans et calculs qu'il avait fournis, comme le stipulaient les statuts de sa chambre professionnelle. La cour d'appel a omis d'examiner cette limitation, ce qui constitue une erreur de droit.

3. Absence d'examen des obligations contractuelles : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas recherché la nature et l'étendue des obligations contractuelles de l'ingénieur envers la dame Y..., ce qui a conduit à une décision sans base légale.

Interprétations et citations légales

2. Statuts de la chambre de l'ingénieur : Les statuts précisent que l'ingénieur ne peut pas intervenir comme maître d'œuvre ni engager sa responsabilité pour le comportement ultérieur des ouvrages. Cela souligne que la responsabilité de l'ingénieur est limitée aux plans et calculs qu'il a fournis, ce qui est essentiel pour comprendre la portée de sa responsabilité.

3. Erreur de droit : La Cour de cassation a noté que la cour d'appel a commis une erreur en ne recherchant pas la nature des obligations contractuelles de X... envers la dame Y..., ce qui a conduit à une décision non fondée. Cela souligne l'importance de l'examen des obligations contractuelles dans l'évaluation de la responsabilité professionnelle.

En conclusion, cette décision met en lumière la nécessité d'une analyse approfondie des obligations contractuelles et des limites de responsabilité dans le cadre des professions réglementées, en particulier dans le domaine de la construction.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y..., QUI, EN 1957, AVAIT ACQUIS UN TERRAIN AU CANNET, A CHARGE L'ENTREPRENEUR NUCCI DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DEPRET APRES ETUDE DE L'INGENIEUR-CONSEIL X... ; \n\n\nQUE DES FISSURES S'ETAIENT PRODUITES DANS LES MURS, L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES A CONCLU QUE LA MAISON ETAIT IRREPARABLE TANT EN RAISON DE LA NATURE GEOLOGIQUE DU TERRAIN QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ETUDE SERIEUSE, QUE DE L'ABSENCE DE FONDATIONS PREVUES DANS LES PLANS DE L'INGENIEUR X..., MAIS NON EXECUTEES ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DEPRET ET X... RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE, ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUN AU PAYEMENT DE 170. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT ETAT DES " VISITES PERIODIQUES DE CET INGENIEUR SUR LE CHANTIER ", ONT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, " EN LAISSANT APPORTER AU PLAN, QU'IL AVAIT ETABLI, DES MODIFICATIONS PROFONDES PAR L'ENTREPRENEUR ", ET EN NE SURVEILLANT PAS LES TRAVAUX, ALORS " QU'EN RAISON DE SON INTERVENTION PERSONNELLE, IL S'EST SUBSTITUE A L'ARCHITECTE " ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AVAIT ADMIS " QUE X... EXERCE LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, QUE LES STATUTS DE LA CHAMBRE, A LAQUELLE IL APPARTIENT, PREVOIENT QU'IL NE SAURAIT INTERVENIR COMME MAITRE D'OEUVRE, NI DONNER A DES VISITES EVENTUELLES SUR LE CHANTIER, LE SENS D'UNE SURVEILLANCE QUELCONQUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX OU DE LEUR CONFORMITE A SES ETUDES, NI ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DES OUVRAGES ET DU SOL, ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVE LIMITEE AUX PLANS ET CALCULS ETABLIS PAR LUI, SUR LA BASE DES DONNEES OU HYPOTHESES INITIALES, MENTIONNEES SUR LES PLANS ET DONT LE CONTROLE ET LA GARANTIE NE SONT PAS DE SON RESSORT " ; \n\n\nQU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMEES PAR X... VIS A VIS DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 15 JANVIER 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 268. X... C / DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART, BOULLOCHE ET MARTIN-MARTINIERE.