Cour de cassation, arret, 1965-03-09, 64-91.711

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE."

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour de cassation a reconnu que les juges du fond ont la souveraineté pour apprécier les éléments de preuve, mais cette appréciation doit être conforme aux faits constatés. En l'espèce, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales des éléments de preuve présentés.

> "IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUELLE EST LA PERSONNE DIFFAMEE."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, qui est au cœur des actions en diffamation. Il souligne que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer, ce qui est pertinent dans le cadre de la diffamation.

3. Loi du 29 juillet 1881 - Article 47 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la diffamation peut être poursuivie, notamment en ce qui concerne l'identité de la personne diffamée. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'a pas suffisamment justifié son doute sur l'identité de la personne visée.

4. Loi du 29 juillet 1881 - Article 50 : Cet article traite des éléments constitutifs de la diffamation, et la Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel aurait dû examiner ces éléments de manière plus rigoureuse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité d'une appréciation rigoureuse des éléments de preuve dans les affaires de diffamation. La Cour d'appel a été renvoyée pour statuer à nouveau sur les intérêts civils, conformément à la loi.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 47, 50 ET SUIVANTS, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL FAIT L'OBJET POUR DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES, PAR LE SEUL MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTERAIT SUR LA PERSONNE QU'IL AURAIT ENTENDU VISER ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE PREVENU AVAIT RECONNU QUE LE PLAIGNANT ETAIT EVIDEMMENT INCLUS DANS LES MAISONS QU'IL AVAIT VISEES PAR L'ECRIT INCRIMINE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT AINSI, DU PROPRE AVEU DU PREVENU, QUE LA DIFFAMATION ET L'INJURE VISAIENT LE PLAIGNANT, MEME SI D'AUTRES QUE CELUI-CI SE TROUVAIENT EGALEMENT VISEES ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES VISES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES ALLEGATIONS DE Y... N'AVAIENT PU CONCERNER QUE SON UNIQUE CONCURRENT DANS LA COMMUNE, L'ATTITUDE DE CERTAINS HABITANTS QUALIFIEE DE NEUTRALISTE PAR LA COUR D'APPEL ET DICTEE PAR DES CONSIDERATIONS PERSONNELLES NE POUVANT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ETRE CONSIDEREE COMME POUVANT FAIRE PESER UN DOUTE SUR LA PERSONNE VISEE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... (RENE), GARAGISTE, DEMEURANT A SOSPEL (ALPES-MARITIMES), ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR DIFFAME ET INJURIE PUBLIQUEMENT LE NOMME X... (CHARLES), TRANSPORTEUR, EGALEMENT DOMICILIE A SOSPEL, EN DECLARANT NOTAMMENT DANS UNE LETTRE-CIRCULAIRE QU'IL A ADRESSEE A SA CLIENTELE, LE 15 DECEMBRE 1962, POUR LA METTRE EN GARDE CONTRE LES OFFRES DE RABAIS QUI POURRAIENT LUI ETRE PROPOSEES SUR LES PRIX FIXES PAR LE CONTROLE ECONOMIQUE, DES FUELS DOMESTIQUES POUR LA SAISON D'HIVER 1962 - 1963 - VOUS AVEZ PU RECEVOIR LA VISITE D'UN CHARLATAN DE LA PROFESSION - CE PROCEDE INCORRECT EST PRATIQUE EN FRANCE PAR DES GENS QUI, FAILLIS EN PUISSANCE OU COMMERCANTS D'UNE IMPOPULARITE NOTOIRE, OU PROFITEURS DE GUERRE DONT L'ARGENT PORTE LA TACHE INDELEBILE DU SANG QUE NOUS AVONS VERSE - ILS INDUISENT L'USAGER EN ERREUR - LE MALAISE CREE PAR DES MARGOULINS DE CE GENRE - LES AGISSEMENTS DE CETTE MINORITE INCIVIQUE ET FACTIEUSE - VOUS CONSTATEREZ COMBIEN LES SANCTIONS (PENALES QU'ILS ENCOURENT) SONT GRAVES, TANT L'AFFAIRE EST D'IMPORTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'IMPRECISION DE L'ECRIT INCRIMINE, QUANT A LA PERSONNE QU'IL VISE, AVAIT JUSTIFIE A L'ORIGINE UNE REQUISITION CONTRE X -, SE BORNE A AJOUTER QUE TOUS LES FAITS, MEME ETRANGERS A L'ECRIT, LAISSENT SUBSISTER UN DOUTE SUR LA PERSONNE QUE Y... AVAIT ENTENDU VISER ;\n\n\n\n QUE CELA RESULTE DE LA CONFRONTATION DES DIVERS TEMOIGNAGES, LES UNS FAVORABLES, EN APPARENCE A LA THESE DE X..., LES AUTRES FAVORABLES A Y..., ET D'AUTRES ENCORE PLUS OU MOINS NEUTRALISTES, CE QUI PEUT S'EXPLIQUER PAR DES CONSIDERATIONS PERSONNELLES OU MEME EN RAISON DE QUERELLES DE CLOCHER ;\n\n\n\n QUE L'ON NE SAURAIT ETAYER UNE CONDAMNATION SUR UNE TELLE IMPRECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE AURAIT DU FAIRE, DE SPECIFIER LES FAITS ET CIRCONSTANCES, EN PARTICULIER CELLES DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, QUI LUI ONT INSPIRE UN DOUTE QUANT A L'IDENTITE DE LA PERSONNE VISEE PAR LA CIRCULAIRE INCRIMINEE LAQUELLE DENONCAIT AU LECTEUR LE CHARLATAN DE LA PROFESSION QUI AVAIT PU LUI RENDRE VISITE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUELLE EST LA PERSONNE DIFFAMEE, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE DANS LA MESURE OU, COMME EN L'ESPECE, ELLE PORTE SUR DES ELEMENTS DE FAIT EXTRINSEQUES A L'ECRIT INCRIMINE, QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS QUE CES JUGES CONSTATENT DANS LEUR DECISION, ET A LA CONDITION, ENCORE, QUE CEUX-CI AIENT JUSTEMENT TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS ETAIENT SAISIS, A L'ISSUE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1964, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET RYZIGER.