Cour de cassation, arret, 1965-03-09, 60-11.475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu comme cause de nullité de l'acte de repentir le fait que les propriétaires n'ont consenti au renouvellement du bail qu'aux conditions qui devaient être fixées par l'expert déjà désigné."

2. Nullité de la notification : La cour a également jugé que la notification du 20 juin 1956 était nulle, car elle n'avait pas été faite dans les délais et selon les formes exigées par la loi, ce qui est crucial pour la validité des actes juridiques.

> "L'arrêt prononça la nullité du repentir du 20 juin 1956 pour n'avoir pas été notifié dans le temps prévu et selon les formes exigées."

Interprétations et citations légales

- Article 32, § 5, du décret du 30 septembre 1953 : Cet article impose des formalités précises pour l'exercice du droit de repentir, stipulant que la notification doit être faite dans un délai déterminé et selon des formes spécifiques. La cour a interprété que le non-respect de ces exigences entraîne la nullité de l'acte.

- Article 30 du même décret : Cet article prévoit que lorsque le renouvellement du bail est subordonné à la fixation du loyer par un expert, une ordonnance motivée doit être rendue par le magistrat, qui n'est pas tenu de suivre l'avis de l'expert. La cour a souligné que les propriétaires n'avaient pas respecté cette procédure, ce qui a conduit à la nullité de leur acte de repentir.

> "L'article 32, § 5, prévoit en pareil cas l'application des règles de l'article 30, c'est-à-dire une 'ordonnance motivée' rendue par ce même magistrat."

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, considérant que les propriétaires n'avaient pas respecté les conditions légales pour exercer leur droit de repentir, ce qui a conduit à la reconnaissance du droit du locataire à une indemnité d'éviction. La décision souligne l'importance du respect des formalités légales dans les relations de bail commercial.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1960) QUE LES CONSORTS X...-Y...ONT LE 26 MARS 1954 ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A Z...; \n\n\nQU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS 1955, RETRACTE LEUR ACCEPTATION ET DECLARE VOULOIR REPRENDRE LA JOUISSANCE DU LOCAL ; \n\n\nQU'EN SUITE, ALORS QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT STATUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION, ILS NOTIFIAIENT LE 20 JUIN 1956 A Z... QU'ILS USAIENT DE LEUR DROIT DE REPENTIR ET CONSENTAIENT D'AVANCE AU PRIX DU LOYER QUI SERAIT FIXE PAR L'EXPERT ; \n\n\nQU'APRES AVOIR PROTESTE LE LOCATAIRE QUITTAIT LES LIEUX LE 28 JUIN 1956 ET REMETTAIT LES CLES PAR MINISTERE D'HUISSIER EN RESERVANT SON DROIT A INDEMNITE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL RECONNUT BONNE ET VALABLE LA DECLARATION DE REPRISE FAITE PAR LES PROPRIETAIRES LE 26 MARS 1955 QUI SERVAIT DE FONDEMENT A L'ACTION DU LOCATAIRE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; \n\n\nQUE, DE PLUS, L'ARRET PRONONCA LA NULLITE DU REPENTIR DU 20 JUIN 1956 POUR N'AVOIR PAS ETE NOTIFIE DANS LE TEMPS PREVU ET SELON LES FORMES EXIGEES PAR L'ARTICLE 32, & 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION DU 20 JUIN 1956 SERAIT INTERVENUE AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR A SEULEMENT POUR BUT DE MARQUER LA DATE LIMITE A PARTIR DE LAQUELLE IL NE POURRAIT PLUS ETRE EXERCE ; \n\n\nQU'IL EST REPROCHE, D'AUTRE PART, A L'ARRET D'AVOIR RELEVE COMME AUTRE MOTIF DE NULLITE QUE LES BAILLEURS N'AURAIENT PAS PRIS DANS LEDIT ACTE, L'ENGAGEMENT DE SUPPORTER LES FRAIS DE L'INSTANCE EN COURS ET QU'ILS AURAIENT, DE PLUS, PRECISE QUE LES CONDITIONS DU BAIL SERAIENT FIXEES PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE PAR JUSTICE, ALORS QUE LA NOTIFICATION DES BAILLEURS N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE QUANT A SES ENONCIATIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU COMME CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE DE REPENTIR LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AUX CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE FIXEES PAR L'EXPERT DEJA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, ALORS QUE L'ARTICLE 32, & 5, PREVOIT EN PAREIL CAS L'APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 30, C'EST-A-DIRE UNE " ORDONNANCE MOTIVEE " RENDUE PAR CE MEME MAGISTRAT, LEQUEL EST LIBRE DE NE PAS SUIVRE LES AVIS DE L'EXPERT ; \n\n\nQUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOTIFS DE NULLITE QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'A CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11. 475. EPOUX X...C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : \nMM LE PRADO ET TALAMON.