Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 62-12.847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la ratification de la procédure : La Cour a conclu que la négligence ou la fraude de Serge Y... ne pouvaient être invoquées contre la société absorbante, et que la régularisation de la procédure avait été ratifiée par celle-ci. Elle a affirmé que "la régularisation de la procédure a été ratifiée par la société".

3. Sur le rejet de l'action en désaveu : En se basant sur les éléments de preuve, la Cour a justifié le rejet de l'action en désaveu, considérant que la société absorbante avait suffisamment été informée de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Sur le mandat de représentation : La question du mandat donné à un avocat est essentielle en matière de représentation en justice. Le Code civil - Article 1984 précise que "le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de la représenter". Dans ce cas, la Cour a estimé que la connaissance de la procédure par un cadre supérieur engageait la société, même en l'absence d'un mandat formel.

3. Sur la ratification des actes : La notion de ratification est également centrale dans cette affaire. Selon le Code civil - Article 1310, "la ratification est l'acte par lequel une personne approuve un acte qu'elle n'a pas fait". La Cour a considéré que la société absorbante avait implicitement ratifié l'acte de représentation en continuant la procédure.

Ainsi, la décision de la Cour d'appel de Nancy repose sur une interprétation rigoureuse des principes de droit des sociétés et de la représentation en justice, confirmant la responsabilité de la société absorbante vis-à-vis des obligations de la société absorbée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 30 MAI 1962), LA SOCIETE Y..., X...ET FILS, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1959, A PAYER A Z...DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET QUI AVAIT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, A, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS ; \n\n\nQUE CETTE DERNIERE, AUX TERMES DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DE A..., AVOUE PRECEDEMMENT CONSTITUE POUR LA SOCIETE Y..., A, EN CONSEQUENCE DE LA FUSION-ABSORPTION, DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE SE TROUVAIT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y... ET DE CE QU'ELLE REPRENAIT A SON NOM L'INSTANCE PENDANTE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1960, DONNE L'ACTE REQUIS ET PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX AU PROFIT DE Z..., LADITE SOCIETE, PRETENDANT ALORS QUE CET ARRET DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU FAUTE PAR ELLE D'AVOIR JAMAIS DONNE MANDAT A DE A... DE LA REPRESENTER, A FORMULE, LE 10 AVRIL 1961, UN ACTE DE DESAVEU CONTRE CET AVOUE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE DESAVEU, AUX MOTIFS QUE SERGE Y... AVAIT ETE TENU AU COURANT DE LA PROCEDURE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE FUSION, QUE LE PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AVAIT ETE ENTIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE ET QUE LES DEUX SOCIETES N'AVAIENT PLUS D'EXISTENCE DISTINCTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COMPORTEMENT DE SERGE Y..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ABSORBEE, A L'EGARD DE SON PROPRE AVOUE NE POUVAIT ENGAGER LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DONT IL N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT LEGAL ET DONT LES INTERETS ETAIENT OPPOSES, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE FUSION DES DEUX SOCIETES PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX, SOCIETE ABSORBANTE, NE PRENDRAIT EN CHARGE QUE LE SEUL PASSIF EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1959, CONSTITUE PAR LES DETTES LIMITATIVEMENT ENUMEREES POUR UN TOTAL DETERMINE ET PARMI LESQUELLES NE FIGURAIT PAS LA CREANCE LITIGIEUSE QU'EN OUTRE, LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DEFINITIVE TANT QUE LE SORT D'UNE CREANCE, NON COMPRIS DANS L'ACTE DE PARTAGE, N'A PAS ETE REGLE, QU'ENFIN, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND A LA QUESTION ESSENTIELLE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT A RESOUDRE, A SAVOIR SI LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX AVAIT DONNE MANDAT DE LA REPRESENTER EN JUSTICE A UN AVOUE QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS ET NE RELEVE AUCUN FAIT D'OU RESULTERAIT QU'UN MANDAT EXPRES OU TACITE AURAIT ETE DONNE AUDIT AVOUE PAR LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SERGE Y..., ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y..., X...ET FILS, FAIT PARTIE, DEPUIS LA FUSION, DES CADRES SUPERIEURS DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS ET CONTINUE A DIRIGER L'USINE DES HAUTES-RIVIERES PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR SON ANCIENNE SOCIETE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS " NE PEUT PRETENDRE AVOIR IGNORE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE " NOTIFIEE A SERGE Y..., LA NEGLIGENCE OU LA FRAUDE QU'AURAIT COMMISES CET EMPLOYE SUPERIEUR EN NE TENANT PAS INFORMEE LA DIRECTION GENERALE N'ETANT MEME PAS INVOQUEES CONTRE LUI ET DEDUIT SOUVERAINEMENT DE CES PRESOMPTIONS QUE LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A ETE RATIFIEE PAR LA SOCIETE ; \n\n\nQUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-12. 847. SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS C / A... ET AUTRES. PRESIDENT : \nM. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GEORGE, REMOND, BORE ET DE SEGOGNE.