Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 61-11.747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour d'appel a conclu que la société n'avait pas prouvé la violation des engagements contractuels. Cependant, la Cour de cassation a noté que l'expert avait relevé des faits qui pourraient indiquer une violation, sans que la cour d'appel n'examine ces éléments. Cela soulève des questions sur la manière dont la preuve a été appréciée.

3. Engagement contractuel : La décision de la cour d'appel de condamner la société à des dommages-intérêts pour procédure abusive a été contestée, car elle ne tenait pas compte des éléments de preuve présentés concernant les activités de X... qui pouvaient constituer une violation de l'engagement contractuel.

Interprétations et citations légales

- Erreur de droit : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne distinguant pas les types de fautes. Cela met en lumière l'importance de la clarté dans l'analyse des obligations contractuelles et des conséquences juridiques qui en découlent.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la distinction entre les fautes délictuelles et contractuelles dans le cadre des litiges commerciaux, ainsi que la nécessité pour les juridictions de fonder leurs décisions sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves présentés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE EN DATE DU 28 JUILLET 1947, X... A VENDU A LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE, POMMES A CIDRE, FABRICATION, ACHAT ET VENTE D'ALIMENTS COMPOSES EXPLOITE A ETOUVY (CALVADOS) ; \n\n\nQU'AUX TERMES DE CET ACTE, X... S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE ANALOGUE A CELUI VENDU OU DE S'INTERESSER A L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES A PEINE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQUE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR CONTREVENU A CETTE CLAUSE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPERT AVAIT RELEVE L'ARRIVEE EN GARE DE LA GRAVERIE, DANS LE PERIMETRE CONTRACTUELLEMENT INTERDIT A X..., D'UN WAGON DE DIX TONNES D'ISSUES A L'ADRESSE DE CE DERNIER EN 1956 ET DE 25 TONNES D'ISSUES EN 1959, AINSI QUE L'EXISTENCE AU NOM DE X..., EN GARE DE LA GRAVERIE, D'UN MAGASIN EN BON ETAT D'EXPLOITATION, L'EXPERT N'A PAR CONTRE DECELE " AUCUN ACTE DETERMINE DE VENTE OU REVENTE FRAUDULEUSE, AUCUNE MANIFESTATION D'ACTIVITE COUPABLE " ET QUE, DANS TOUS LES CAS " ON NE RETROUVE PAS EN L'ESPECE DE TRACE DE CES ACTES FAUTIFS, DETOURNEMENT OU RECHERCHE DE LA CLIENTELE, A L'ACCOMPLISSEMENT DESQUELS EST SUBORDONNEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE " ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE APPELANTE " N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT " ET QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER " POUR CETTE RAISON " LE JUGEMENT ENTREPRIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DISTINGUER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, ET SANS RECHERCHER SI LES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES PAR X..., RELEVEES PAR L'EXPERT, CONSTITUAIENT OU NON, LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL SOUSCRIT PAR CE DERNIER, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE APPELANTE INVOQUAIT EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; \n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-11. 747. SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : \nMM. COPPER-ROYER ET CELICE.