Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 62-40.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir disciplinaire de l'employeur : La Cour a souligné que la société avait agi dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, qui doit être exercé dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise. La décision des juges du fond de remettre en question cette appréciation était inappropriée.

3. Absence de détournement de pouvoir : Les juges du fond n'ont pas démontré qu'il y avait eu un détournement de pouvoir dans l'application de la sanction, ce qui aurait pu justifier leur intervention.

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur du 1er avril 1946 - Articles 19 et 20 : Ces articles précisent les obligations des ouvriers en matière de présence et de ponctualité. La Cour a considéré que les infractions étaient indiscutables et justifiaient une sanction.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits et obligations des employeurs et des employés. La Cour a affirmé que l'employeur a le droit d'exercer son pouvoir disciplinaire tant qu'il le fait dans les limites de la loi et du règlement intérieur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit des employeurs à sanctionner des infractions aux règles de discipline, tant que ces sanctions sont proportionnées et justifiées par des considérations de bon fonctionnement de l'entreprise.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, REGLEMENTANT LE TRAVAIL DANS LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...ET E..., OUVRIERS DE L'ATELIER D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS AUTORISATION ET SANS EXCUSE VALABLE ET EN NE S'Y TROUVANT PAS A L'HEURE EXACTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL SIGNALEE PAR UNE SONNERIE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELATE SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE LA CIRCONSTANCE QUE LES HUIT OUVRIERS SUSDESIGNES, PARMI LESQUELS ON COMPTAIT DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SEMBLAIENT AVOIR ETE LES SEULS A ETRE SANCTIONNES, ALORS QUE D'AUTRES SE SERAIENT EUX AUSSI MIS EN ETAT D'ABSENCE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT UNE DISPROPORTION ENTRE LA SANCTION DE DEUX HEURES DE MISE A PIED INFLIGEE A CHACUN DES HUIT OUVRIERS ET LES REPROCHES PAR EUX ENCOURUS ET QUI NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME S'APPLIQUANT A UN MANQUEMENT SERIEUX ET DELIBERE A LA DISCIPLINE DANS LA CONJONCTION SPECIALE OU L'INFRACTION S'ETAIT PRODUITE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ANONYME HARTMANN ET FILS AVAIT PRIS LA SANCTION COMPTE TENU DE SON OPPORTUNITE ET DE LA DISCIPLINE DE SON ETABLISSEMENT, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, VISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR UNE INFRACTION INDISCUTABLE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, LE 8 JANVIER 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. NO 62-40. 178. SOCIETE ANONYME " LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS " C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MAYER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 235, P. 171.