Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 63-40.175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et droit de défense : Un des moyens de pourvoi contestait la notification du contredit à X..., mais la cour a constaté que X... avait comparu et développé ses conclusions, ce qui prouve qu'il avait été mis en mesure de défendre ses intérêts. L'arrêt a affirmé que "X... avait été mis en mesure de défendre dans la procédure de contredit".

3. Double activité et lien de subordination : La cour a reconnu que les fonctions de vérificateur et de vendeur se complétaient, indiquant que Y... était un agent salarié du service commercial. L'arrêt a précisé que "les clauses des contrats et les conditions de fait dans lesquelles le travail a été exécuté indiquaient que Y... était tenu vis-à-vis d'X... par un lien de subordination".

Interprétations et citations légales

2. Lien de subordination : La notion de lien de subordination est centrale dans la détermination du statut d'un salarié. La cour a interprété que, malgré la double activité, Y... était sous l'autorité d'X..., ce qui justifie sa qualification de salarié. Cela est en accord avec le Code du travail, qui précise que le lien de subordination est un critère déterminant pour établir la relation de travail (Code du travail - Article L1221-1).

3. Notification des parties : Concernant la procédure, l'article 169 du Code de procédure civile stipule que les parties doivent être informées de la date d'audience. La cour a jugé que la présence de X... à l'audience et sa capacité à défendre ses intérêts démontraient que la notification avait été effectuée correctement, ce qui est conforme aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la compétence des prud'hommes en raison du statut de salarié de Y... et a rejeté les arguments de "Technique Incendie" et X..., soulignant l'importance du lien de subordination et des droits procéduraux des parties.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 62-40. 650, SOCIETE " TECHNIQUE INCENDIE " C / Y... ET 63-40. 175 X...C / Y... ; \n\n\nATTENDU QUE Y... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR-VERIFICATEUR PAR X...; \n\n\nQU'AINSI IL A PARTICIPE A LA DOUBLE ACTIVITE EXERCEE PAR SON EMPLOYEUR QUI D'UNE PART COMME CHEF DE L'ENTREPRISE DENOMMEE " TECHNIQUE INCENDIE " VENDAIT A UNE CLIENTELE DES APPAREILS EXTINCTEURS ET D'AUTRE PART PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " TECHNIQUE ENTRETIEN " DONT IL ETAIT GERANT, ASSURAIT L'ENTRETIEN DES APPAREILS VENDUS ; \n\n\nQUE, LICENCIE, Y..., A ASSIGNE L'ENTREPRISE TECHNIQUE INCENDIE QUALIFIEE A TORT PAR LUI DE SOCIETE EN LA PERSONNE D'X...POUR OBTENIR DES INDEMNITES PREVUES PAR LE STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS VOYAGEURS ET PLACIERS ; \n\n\nQUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE DE VERIFICATEUR Y..., N'EXERCAIT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; \n\n\nQUE SUR CONTREDIT LA COUR A RETENU LA COMPETENCE PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE Y... ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE CONTREDIT FORME PAR Y... CONTRE LA SOCIETE " TECHNIQUE INCENDIE " SANS QUE CE CONTREDIT AIT ETE NOTIFIE A X...LEQUEL N'A PAS ETE PREVENU PERSONNELLEMENT DE LA DATE D'AUDIENCE, ALORS QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE AVISEES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE LA DATE D'AUDIENCE, LA COPIE DU CONTREDIT DEVANT ETRE NOTIFIEE PAR LA MEME LETTRE A LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'X...A COMPARU A L'AUDIENCE DE LA COUR OU DEVAIT ETRE JUGE LE CONTREDIT ET Y A DEVELOPPE DES CONCLUSIONS ECRITES DANS LESQUELLES IL A SOUTENU QU'IL AVAIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE TECHNIQUE INCENDIE " EMPLOYE Y... COMME REPRESENTANT DE COMMERCE, MAIS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EXERCE CETTE PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE, ET CONSTANTE " ; QUE DES LORS QUE, X...AVAIT ETE MIS EN MESURE DE DEFENDRE DANS LA PROCEDURE DE CONTREDIT ET Y AVAIT DEFENDU, CE QUI IMPLIQUE QU'IL EN AVAIT RECU LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 SUSVISE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NUMERO 62-40. 650 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 13 FEVRIER 1911 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FITA GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT Y... A X...AU MOTIF QUE SI Y... NE REMPLISSAIT PAS EN L'ETAT D'UNE ACTIVITE, FUT-ELLE NON ACCESSOIRE, LES CONDITIONS DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT, IL ETAIT REPRESENTANT SALARIE ET A CE TITRE JUSTICIABLE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS, CONFORMEMENT AU DECRET INSTITUANT CETTE JURIDICTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE DEVANT, EN PRESENCE DE LA DOUBLE ACTIVITE EXERCEE PAR L'EMPLOYE, ETRE DETERMINEE PAR CELLE DES DEUX ACTIVITES QUI EST LA PRINCIPALE, LA COMPETENCE PRUD'HOMALE N'AURAIT PU SE JUSTIFIER QUE PAR LA CONSTATATION, ABSENTE DE L'ARRET, DU CARACTERE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET BIEN AU CONTRAIRE, EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE VERIFICATEUR DE Y... NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LA COUR ADMETTAIT NECESSAIREMENT QUE CETTE ACTIVITE ETAIT PRINCIPALE DE TELLE SORTE, QUE, NON PREVUE PAR LE DECRET DU 13 FEVRIER 1911, ELLE NE POUVAIT LEGITIMER LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE X...PRETENDAIT TIRER DU CARACTERE ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE DE VENDEUR ET DU CARACTERE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE DE VERIFICATEUR, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DOUBLE ACTIVITE DE Y... RESULTE DES CONTRATS PASSES LE 12 OCTOBRE 1957 ET LE 25 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LES CLAUSES DES CONTRATS ET LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LE TRAVAIL A ETE EXECUTE INDIQUAIENT QUE Y... ETAIT TENU VIS-A-VIS D'X...PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; \n\n\nQUE LES FONCTIONS DE VERIFICATEUR ET DE VENDEUR SE COMPENETRAIENT COMPLETEMENT, LA PREMIERE DEVANT FACILITER LA SECONDE EN PERMETTANT L'ACCES DE Y... AUPRES DE LA CLIENTELE, QU'OUTRE LA NECESSITE D'UN CHIFFRE MENSUEL MINIMUM DE PRODUCTION ET D'UN RAPPORT HEBDOMADAIRE DETAILLE, Y... ETAIT ASTREINT A UN CONTROLE MINUTIEUX EN CE QUI CONCERNE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE QUI LUI ETAIT CONFIEE ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE Y... ETAIT AGENT SALARIE DU SERVICE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE " TECHNIQUE INCENDIE ", SEULE EN CAUSE, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES DANS AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; \n\n\nNO 62-40. 650. SOCIETE TECHNIQUE INCENDIE C Y.... NO 63-40. 175. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. HENNUYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 29 (2EME), P. 22.