Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 64-40.271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages-intérêts : Le juge a noté que la situation de Dame Y... avait été régularisée et qu'elle n'avait pas justifié d'un préjudice. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts a été jugée mal fondée.
- Citation pertinente : "Le juge du fond a pu en déduire que l'omission invoquée n'était plus susceptible de nuire et, par conséquent, que la demande en paiement de dommages-intérêts était mal fondée."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et des préjudices. Le tribunal a appliqué cet article pour évaluer la demande de dommages-intérêts, concluant que l'absence de préjudice justifié rendait la demande non fondée.
- Citation pertinente : "Dame Y... n'avait justifié d'aucun préjudice."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les obligations des employeurs en matière de déclaration à la sécurité sociale. Le tribunal a noté que la régularisation de la situation de Dame Y... par son employeur a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande de dommages-intérêts.
- Citation pertinente : "Le juge a constaté que l'employeur avait régularisé la situation de Dame Y... auprès de la sécurité sociale."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la demanderesse n'a pas apporté les preuves nécessaires pour soutenir ses revendications, tant en ce qui concerne le rappel de salaire que les dommages-intérêts. Les juges ont appliqué les dispositions légales pertinentes tout en respectant les principes de la charge de la preuve.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E ET 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT RIEN A OPPOSER A L'ARGUMENTATION EN DEFENSE, DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL RESULTE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QU'ELLE REPROCHAIT A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES REVALORISATIONS SUCCESSIVES DU S. M. I. G. ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, SI DAME Y... AVAIT SOUTENU DANS SA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE SON SALAIRE AVAIT ETE INFERIEUR AU S. M. I. G. ET A CELUI AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT, ELLE N'AVAIT RIEN OBJECTE AUX MOYENS DE DEFENSE DE SON EMPLOYEUR SELON LESQUELS ELLE AVAIT RECU UN SALAIRE, AUGMENTE EN COURS DE CONTRAT, TOUJOURS SUPERIEUR AU SALAIRE LE PLUS ELEVE, DONT LE MONTANT ETAIT PRECISE, FIXE POUR SA CATEGORIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\n\nQU'IL A PU EN DEDUIRE, SANS AUCUNE VIOLATION, QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDERESSE ET QU'IL Y AVAIT PRESOMPTIONS GRAVES QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTEE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE SA NON-INSCRIPTION A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 21 JUIN 1962 AU 1ER JANVIER 1963 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE N'EN AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET, D'AUTRE PART, QUE SA SITUATION AVAIT ETE REGULARISEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR UN SALARIE DE L'OMISSION DE SON EMPLOYEUR, DE LE DECLARER A LA SECURITE SOCIALE RESULTE SUFFISAMMENT DE L'INCIDENCE QUE CETTE OMISSION AURA SUR LE MONTANT DE SA RETRAITE DE VIEUX TRAVAILLEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT PAS SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REGULARISE LA SITUATION DE SON EMPLOYEE A LA SECURITE SOCIALE, ET LE CONDAMNER CEPENDANT A DELIVRER DES BULLETINS DE SALAIRES REGULIERS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REGULARISE LA SITUATION DE DAME Y... AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LADITE DAME N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE, LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE L'OMISSION INVOQUEE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE NUIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT MAL FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SE CONTREDIT POINT EN CONSTATANT QUE LA SITUATION DE DAME Y... A ETE REGULARISEE AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE ET EN CONDAMNANT NEANMOINS SON EMPLOYEUR A LUI REMETTRE DES BULLETINS DE SALAIRES REGULIERS POUR TOUTE LA PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE POUR LUI, DES LORS, QUE CETTE CONDAMNATION EST UNIQUEMENT DESTINEE A PROCURER A L'INTERESSEE UN MOYEN DE PREUVE SUPPLEMENTAIRE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 64-40. 271. DAME Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, NO 615 (2O), P. 504 ET L'ARRET CITE.