Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 64-40.222

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du déclassement : Concernant le déclassement, la Cour a noté que X... avait accepté par écrit sa mutation et son déclassement, et qu'il avait reçu le salaire correspondant à ce nouvel emploi. Cela a conduit à la conclusion que le licenciement qui a suivi n'était pas abusif, car il était lié à l'achèvement des travaux pour lesquels il avait été affecté.

3. Intention malicieuse : La Cour a critiqué le jugement de première instance pour avoir conclu à une intention malicieuse dans le licenciement, alors que les éléments présentés ne justifiaient pas cette interprétation. Elle a noté que le Conseil de prud'hommes ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur concernant l'emploi qu'il estimait pouvoir confier à son ouvrier.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des droits des salariés en matière de licenciement. La Cour a noté que X... avait accepté son déclassement sans le considérer comme une rupture de contrat, ce qui a conduit à la conclusion que le licenciement n'était pas abusif. La citation pertinente est : « le licenciement consécutif à l'achèvement des travaux n'était pas abusif ».

3. Principes de la jurisprudence : La décision s'appuie sur des principes établis par la jurisprudence, notamment le fait que le Conseil de prud'hommes ne peut pas substituer son appréciation à celle de l'employeur concernant les attributions de l'ouvrier. Cela souligne l'importance de la liberté de gestion de l'employeur dans le cadre de l'organisation du travail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la charge de la preuve en matière disciplinaire et clarifie les conditions dans lesquelles un licenciement peut être considéré comme abusif, tout en respectant les droits des salariés.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA MISE A PIED, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE A PIED PAR LA SOCIETE BEAUVAI-ROBIN DE SON OUVRIER X... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, ALORS QUE, EN MATIERE DE SANCTION DISCIPLINAIRE, LA CHARGE DE LA PREUVE PESE SUR LE SALARIE DEMANDEUR ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE SE FONDER SUR DE SIMPLES HYPOTHESES POUR ECARTER LA FAUTE DU SALARIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI X... A ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE FRAISEUSE RAPIDE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE, LE REGLAGE INCOMBAIT A UN AUTRE OUVRIER, ET QU'IL AVAIT AVERTI LE CONTREMAITRE QUE LA VITESSE D'UTILISATION DEMANDEE CONDUIRAIT A DES INCIDENTS ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE X..., AYANT ETABLI QU'IL N'AVAIT PAS LA RESPONSABILITE DU REGLAGE DE LA VITESSE DE COUPE DE LA FRAISEUSE QU'IL CONDUISAIT, LE SEUL FAIT DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT NE POUVAIT EN LUI-MEME CONSTITUER A SON ENCONTRE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN, DU CHEF DU DECLASSEMENT, AINSI QUE SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, APRES L'ACCIDENT SURVENU A LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT, X... A, LE 7 NOVEMBRE 1962, ACCEPTE PAR ECRIT SA MUTATION ET SON DECLASSEMENT DE LA CATEGORIE O S 2 A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE M 1 ET QUE, FIN DECEMBRE 1962, IL A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT AUXQUELS IL AVAIT ETE ALORS AFFECTE ; \n\n\nQUE, POUR CONDAMNER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BEAUVAIS ET ROBIN, AU RETABLISSEMENT DE SA SITUATION PECUNIAIRE SUR LA BASE DU SALAIRE DE LA CATEGORIE O S 2 ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART QUE X... AVAIT " ASSEZ INVOLONTAIREMENT " ACCEPTE SON DECLASSEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DECLASSEMENT N'ETANT PAS JUSTIFIE, SON RENVOI APRES SUPPRESSION DE SON NOUVEL EMPLOI AVAIT ETE OPERE AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE ; \n\n\nET EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X... AVAIT RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCEPTE ET ACCOMPLI SANS AVOIR CONSIDERE SON DECLASSEMENT COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX N'ETAIT PAS ABUSIF, ET ALORS ENFIN, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU CHEF D'ENTREPRISE POUR L'EMPLOI QU'IL ESTIMAIT POUVOIR CONFIER A SON OUVRIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET DES PRESTATIONS JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE D'INDEMNITE DE RUPTURE ANUSIVE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS LE 8 OCTOBRE 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR. NO 64-40. 222. S. A. R. L. BEAUVAIS ET ROBIN C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTER : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CALLAND ET RYZIGER.