Résumé de la décision
Dans cette affaire, le pourvoi a été formé par X..., un instituteur qui contestait sa radiation de la liste électorale de la commune de Rivière. Il soutenait que, suite à l'annulation des décisions de mutation d'office le concernant, il devait être considéré comme ayant conservé son poste à Rivière. Cependant, le tribunal a constaté que X... avait cessé d'habiter à Rivière depuis plusieurs années et résidait actuellement à Arras, sans justifier d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune. Par conséquent, le tribunal a conclu qu'il ne remplissait plus les conditions légales pour demeurer inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Conditions de résidence : Le tribunal a établi que X... ne résidait plus dans la commune de Rivière, ce qui constitue une condition essentielle pour l'inscription sur la liste électorale. En effet, le juge du fond a constaté que "X... a cessé d'habiter dans la commune de Rivière depuis plusieurs années".
2. Absence de justification fiscale : Le tribunal a également noté que X... ne justifiait pas d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune, ce qui renforce l'argument selon lequel il ne remplissait plus les conditions requises par la loi pour son inscription électorale.
3. Conclusion du tribunal : Le tribunal a pu, sans encourir les critiques du pourvoi, déduire que X... ne remplissait plus les conditions exigées par la loi pour demeurer inscrit sur la liste électorale, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation des conditions d'inscription sur les listes électorales, qui sont généralement régies par le Code électoral. En particulier, les articles pertinents stipulent que pour être inscrit sur une liste électorale, un électeur doit avoir sa résidence dans la commune où il souhaite voter.
- Code électoral - Article L9 : Cet article précise que "toute personne qui a son domicile dans une commune est électeur dans cette commune". La décision du tribunal s'appuie sur cette exigence de résidence pour justifier la radiation de X... de la liste électorale.
- Code électoral - Article L11 : Cet article traite des conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment la nécessité d'être en règle avec les obligations fiscales, ce qui est également un point soulevé dans la décision.
En conclusion, le tribunal a appliqué ces dispositions légales pour déterminer que X... ne remplissait plus les conditions nécessaires à son inscription sur la liste électorale, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.