Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise, qui avait ordonné la radiation des époux Z... et de demoiselle Edith C... de la liste électorale de la commune de Fremainville. Le pourvoi a soulevé deux moyens : d'une part, l'absence de notification du jugement aux époux, et d'autre part, le non-respect des délais de procédure par le juge. La Cour a rejeté la fin de non-recevoir et a cassé le jugement sur le fond, en raison d'un manque de fondement légal dans l'appréciation des preuves.
Arguments pertinents
1. Fin de non-recevoir : La Cour a constaté qu'il n'était pas établi que le jugement attaqué avait été notifié aux époux Z..., ce qui a conduit à la conclusion que le délai de 10 jours pour la recevabilité du pourvoi en cassation n'avait pas commencé à courir. La Cour a donc rejeté la fin de non-recevoir.
> "QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION AIT COMMENCE A COURIR CONTRE LE DEMANDEUR ;"
2. Premier moyen : Concernant le premier moyen, la Cour a noté que le délai fixé par l'article 26 du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne pouvait justifier une cassation. Ainsi, le moyen a été jugé non fondé.
> "MAIS ATTENDU QUE CE DELAI, N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;"
3. Second moyen : Pour le second moyen, la Cour a examiné la validité de l'attestation du percepteur, qui avait été utilisée pour justifier la radiation des époux de la liste électorale. Elle a conclu que cette attestation constituait une preuve légale de l'inscription ou de la non-inscription à ce rôle, ce qui a permis de valider la décision du tribunal.
> "ATTENDU QUE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR CONSTITUE, AU MEME TITRE QU'UN EXTRAIT DU ROLE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, UNE PREUVE LEGALE DE L'INSCRIPTION OU DE LA NON INSCRIPTION A CE ROLE ;"
Interprétations et citations légales
1. Article 27 du Code électoral : Cet article stipule que le délai de 10 jours pour former un pourvoi en cassation commence à courir à partir de la notification du jugement. La Cour a souligné l'importance de cette notification pour la recevabilité du pourvoi.
> "QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION AIT COMMENCE A COURIR CONTRE LE DEMANDEUR ;"
2. Article 26 du Code électoral : Cet article fixe le délai dans lequel le juge doit statuer sur l'appel interjeté. La Cour a précisé que l'inobservation de ce délai ne pouvait pas entraîner la nullité de la décision.
> "MAIS ATTENDU QUE CE DELAI, N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;"
3. Article 11 du Code électoral : Cet article définit les conditions d'inscription sur la liste électorale. La Cour a rappelé que l'inscription sur cette liste présume le droit de l'électeur à y figurer, ce qui impose une charge de preuve à celui qui conteste cette inscription.
> "SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LISTE ELECTORALE COMPREND TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU Y HABITENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ;"
4. Article 1315 du Code civil : Cet article établit le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver celle-ci. La Cour a appliqué ce principe pour souligner que le tribunal devait fournir des éléments probants pour justifier