Résumé de la décision
Dans cette affaire, A... a consenti des baux à différents locataires pour des locaux à usage commercial ou industriel. Le bail avec la société "Les Ateliers Plancher" stipulait que toutes les réparations seraient à la charge du locataire. En 1958, des travaux de toiture devenant nécessaires, la société a assigné A... pour déterminer que sa contribution aux frais de travaux ne devrait être que proportionnelle à la surface occupée. A... a appelé en garantie d'autres locataires, mais la Cour d'appel a décidé qu'A... devait supporter le coût complémentaire des travaux, tandis que les autres locataires contribueraient proportionnellement. Le pourvoi formé par A... a été rejeté, la Cour ayant jugé que les engagements des locataires incluaient la prise en charge d'une part des réparations.
Arguments pertinents
1. Engagement des locataires : La Cour d'appel a constaté que les baux consentis à Z... et à la société Tolly déchargeaient le bailleur de certaines obligations, ce qui implique que les locataires avaient accepté de supporter une part des réparations nécessaires. La Cour a affirmé : "les preneurs s'étaient engagés à supporter une part des réparations nécessaires, proportionnellement à la surface qu'ils occupaient dans l'immeuble tout entier."
2. Interprétation des baux : L'argument selon lequel les autres locataires n'avaient pas d'obligations contractuelles a été rejeté. La Cour a souligné que les conventions intervenues n'avaient pas été dénaturées et que les locataires avaient effectivement pris un engagement en ce sens.
Interprétations et citations légales
1. Décharge des obligations : La Cour a noté que les baux stipulaient que "le bailleur était expressément déchargé des obligations habituellement prévues par les articles 605, 606 et 607 du Code civil". Cela signifie que les locataires avaient accepté de renoncer à certaines protections normalement accordées par la loi concernant les réparations.
2. Responsabilité des locataires : La décision repose sur l'interprétation des engagements contractuels des locataires. La Cour a conclu que, par leur engagement, les locataires avaient convenu de partager les coûts des réparations, ce qui est en accord avec les dispositions contractuelles.
3. Code civil : Les articles mentionnés (Code civil - Articles 605 à 607) traitent des obligations du bailleur en matière de réparations. En déchargeant le bailleur de ces obligations, les locataires ont accepté une responsabilité accrue pour les réparations, ce qui a été un élément clé dans la décision de la Cour.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels des parties, confirmant que les locataires avaient accepté de contribuer aux réparations nécessaires, ce qui a justifié le rejet du pourvoi.