Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 62-13.804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Stipulation pour autrui : La cour d'appel a estimé que les actes de vente constituaient une véritable stipulation pour autrui, acceptée par tous les acquéreurs. Cependant, elle a également souligné que, faute d'un véritable lotissement et de la détermination des bénéficiaires de la stipulation, seuls les vendeurs pouvaient exiger le respect de cette interdiction.

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en concluant que les époux X... ne pouvaient pas agir contre d'autres propriétaires sur la base de la stipulation pour autrui, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Absence de lotissement organisé : "A défaut d'un véritable lotissement organisé dans les formes en vigueur, aucune interdiction ne saurait être présumée stipulée." Cette citation souligne l'importance de la formalisation d'un lotissement pour que les conditions imposées soient opposables aux tiers.

- Droit d'exiger le respect : "Faute de détermination des bénéficiaires de la stipulation et des fonds au profit desquels cette interdiction aurait été stipulée, seuls les vendeurs peuvent exiger le respect." Cela met en lumière le principe selon lequel, en l'absence de précisions sur les bénéficiaires, les droits découlant des stipulations restent limités aux parties contractantes.

Cette décision illustre ainsi comment les conditions d'un contrat de vente peuvent être interprétées dans le cadre d'une stipulation pour autrui, tout en soulignant les limites de leur opposabilité en l'absence de formalisation adéquate. Les articles du Code civil relatifs à la stipulation pour autrui (Code civil - Article 1205) et aux obligations contractuelles (Code civil - Article 1101) pourraient être pertinents pour enrichir cette analyse.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU, LES 6 ET 7 SEPTEMBRE 1946, DES TERRAINS A DIVERS ACQUEREURS ET NOTAMMENT AUX EPOUX X..., A A... ET A B... ; \n\n\nQU'IL ETAIT SPECIFIE QUE, BIEN QUE LES VENDEURS NE FUSSENT PAS ASTREINTS A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES POUR LES LOTISSEMENTS, LESDITES PARCELLES SE TROUVANT EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, ETAIENT IMPOSES AUX ACQUEREURS LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UN CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SIS EN FACE DES TERRAINS VENDUS, DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE PUBLIQUE ; \n\n\nQU'ETAIT EN OUTRE STIPULEE, TANT AUX ACTES DE VENTE QU'AU CAHIER DES CHARGES, L'INTERDICTION D'INSTALLER DES INDUSTRIES CONSIDEREES COMME DANGEREUSES INSALUBRES OU INCOMMODES ; \n\n\nQUE A... ET B..., AYANT INSTALLE SUR LEURS TERRAINS DES INDUSTRIES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES SONT VISEES PAR CETTE INTERDICTION, LES EPOUX X... LES ONT ASSIGNES AUX FINS DE VOIR ORDONNER LEUR SUPRESSION ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES EPOUX X... \nY... EN DROIT D'EXIGER LA SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EDIFIES EN VIOLATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES VENDEURS, AU MOTIF QUE LES ACHETEURS N'AURAIENT PU AGIR CONTRE LES AUTRES PROPRIETAIRES QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAHIER DES CHARGES VISE A L'ACTE DE VENTE INTERDISAIT FORMELLEMENT L'INSTALLATION DE TELS ETABLISSEMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRINCIPE DE DROIT AFFIRME PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE ADMIS, RIEN N'INTERDISANT QU'UNE STIPULATION DE CE GENRE FIGURE DANS UNE SERIE D'ACTES DE VENTE PASSES PAR UN MEME PROPRIETAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES ACTES DE VENTE IMPOSAIENT AUX ACQUEREURS LES CONDIIONS PARTICULIERES D'UN CAHIER DES CHARGES, LEQUEL CONTENAIT-COMME CES ACTES-L'INTERDICTION D'INSTALLER CERTAINES INDUSTRIES, ESTIME " QUE LES ACTES, INTERVENUS LE MEME JOUR OU LE JOUR SUIVANT ENTRE LES MEMES VENDEURS ET DIVERS ACQUEREURS, L'AIT ETE DANS L'INTERET, AU PROFIT EET POUR LE COMPTE DE TOUS LES AUTRES, ET AIT CONSTITUE AINSI UNE VERITABLE STIPULATION POUR AUTRUI ACCEPTEE PAR CHACUN DES BENEFICIAIRES DETERMINES OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE SANS AMBIGUITE ; \n\n\n" QUE L'ARRET ENONCE " QU'A DEFAUT D'UN VERITABLE LOTISSEMENT ORGANISE DANS LES FORMES EN VIGUEUR ", AUCUNE INTERDICTION NE SAURAIT ETRE PRESUMEE STIPULEE ET QUE, FAUTE DE DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION ET DES FONDS AU PROFIT DESQUELS CETTE INTERDICTION AURAIT ETE STIPULEE, SEULS LES VENDEURS PEUVENT EXIGER LE RESPECT ; \n\n\nQU'EN EN DECIDANT AINSI, LE JUGE DU FOND, SANS DENIER AUX PARTIES LE DROIT D'INSERER AUX ACTES UNE STIPULATION POUR AUTRUI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; \n\n\nNO 62-13. 804. EPOUX X... C / A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND ET COULET.