Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 64-90.936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de vérification de la délégation : La Cour a relevé que la Cour d'appel n'avait pas examiné si le secrétaire général avait une délégation valide pour signer la plainte. Cela constitue un défaut de base légale pour sa décision.

> "En ne recherchant pas si, lorsque le secrétaire général a signé la plainte pour le préfet, il avait délégation régulière de celui-ci, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

> "La plainte ayant été signée par le seul secrétaire général de la préfecture, sans justifier d'une délégation des pouvoirs par le préfet, n'a pas mis l'action publique en mouvement."

2. Décret du 24 juin 1950 : Ce décret régit la délégation des pouvoirs des préfets et stipule que le secrétaire général peut assurer l'administration du département en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mais cela ne lui confère pas automatiquement le pouvoir d'engager des poursuites.

> "En cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement d'un préfet, sans que ce dernier ait délégué l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général de la préfecture assure l'administration du département."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la délégation de pouvoir dans le cadre des poursuites publiques et rappelle que la légalité des actes administratifs doit être rigoureusement vérifiée.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR AFFICHAGE ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS AVEC CONFUSION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA POURSUITE, QUI N'AVAIT PAS ETE DILIGENTEE PAR LE PREFET ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA PLAINTE EMANE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI A RANG DE PREFET ;\n\n\n\nALORS QUE LE POUVOIR LEGAL DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS ATTACHE A UN RANG DANS LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE, MAIS LIMITATIVEMENT, PAR UN TEXTE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, A LA SEULE PERSONNE DU PREFET DU DEPARTEMENT ;\n\n\n\nET ALORS QUE, LA PLAINTE AYANT ETE SIGNEE PAR LE SEUL SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SANS JUSTIFIER D'UNE DELEGATION DES POUVOIRS PAR LE PREFET, N'A PAS MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, ET QU'AINSI LA POURSUITE ETAIT IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE, EN CAS DE VACANCE MOMENTANEE D'UNE PREFECTURE, D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT D'UN PREFET, SANS QUE CE DERNIER AIT DELEGUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ASSURE L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL A ETE DEMANDE AU PARQUET, EN VERTU DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, D'ENGAGER DES POURSUITES CONTRE X..., EST SIGNEE POUR LE PREFET, LE SECRETAIRE GENERAL ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU PAR LE SEUL MOTIF QUE LE SECRETAIRE GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A RANG DE PREFET ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE QUALITE NE CONFERE PAS AU SECRETAIRE GENERAL DUDIT DEPARTEMENT LES POUVOIRS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;\n\n\n\nQU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, LORSQUE LE SECRETAIRE GENERAL A SIGNE LA PLAINTE POUR LE PREFET, IL AVAIT DELEGATION REGULIERE DE CELUI-CI, OU LE SUPPLEAIT VALABLEMENT DANS L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT SOIT EN RAISON DE LA VACANCE MOMENTANEE DE LA PREFECTURE, SOIT DANS LE CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PREFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.