Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 64-91.638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Codification et portée des textes : La Cour a précisé que la codification des textes ne peut entraîner une modification de fond des lois qu'elle regroupe. Ainsi, le paragraphe 1er de l'article 53 du Code rural, qui reproduit littéralement l'article 32 de la loi du 19 février 1942, ne saurait être appliqué aux terres remembrées, car cela constituerait une extension non justifiée de son champ d'application.

3. Interprétation du terme "concession" : La Cour d'appel avait interprété le terme "concession" de manière large, en l'appliquant aussi aux terres attribuées après remembrement. La Cour de cassation a rejeté cette interprétation, affirmant qu'elle ne respecte pas le cadre légal établi.

Interprétations et citations légales

2. Codification et adaptation de forme : La décision souligne que "les textes de codifications ne pouvant apporter aux textes législatifs qu'ils codifient que des adaptations de forme", ce qui signifie que la codification ne doit pas modifier le sens ou le champ d'application des lois.

3. Article 53 du Code rural : La Cour a cité que "le paragraphe 1er de l'article 53 du Code rural, tel qu'il résulte de la rédaction du décret du 27 septembre 1955, n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux terres incultes et abandonnées", établissant ainsi que l'article 53 ne peut être appliqué aux terres remembrées.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry ne respectait pas les principes d'interprétation des lois pénales et a annulé cette décision, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble pour un nouveau jugement conforme à la loi.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JULIEN) ;\n\n\n\n2° Y... (THEOPHILE), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR ENTRAVES A MISE EN CULTURE A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT, LES A CONDAMNES CHACUN A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLA POENN SINE LOGO DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 12 MARS 1953 (N° 53 165) PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES DU DELIT D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE PREVU PAR L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AUX TERRES INCULTES OU ABANDONNEES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION MAIS A TOUTES LES INFRACTIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE DU CODE RURAL RELATIF A L'AMENAGEMENT FONCIER ET ETAIT DES LORS APPLICABLE AUX TERRES AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART LES TEXTES DE CODIFICATIONS NE POUVANT APPORTER AUX TEXTES LEGISLATIFS QU'ILS CODIFIENT QUE DES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION DE FOND QUE, D'AUTRE PART LES TEXTES COMPORTANT DES SANCTIONS PENALES DEVANT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE PERMETTANT AUCUNE APPLICATION PAR ANALOGIE OU PAR INDUCTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LES TEXTES ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX EN LA MATIERE ETENDRE AUX TERRES REMEMBREES LA PENALITE INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 AVRIL 1942, ARTICLE 32, QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES TERRES INCULTES RECUPERABLES VISEES AU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DU CODE RURAL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955, ET QUI PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES, N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;\n\n\n\nQUE SA PLACE DANS LE CODE RURAL DU FAIT DU DECRET DE CODIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EN ETENDRE LA PORTEE, ALORS QUE LA LOI N° 60 - 792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT EST MUETTE SUR CE POINT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AUX PREVENUS POURSUIVIS POUR ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE D'UNE TERRE ATTRIBUEE A UN TIERS A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT, DE L'ARTICLE 53 - 1° DU CODE RURAL QUI PUNIT QUICONQUE ENTRAVERA LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE OU DE L'EXPLOITATION CONCEDEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DANS CE TEXTE LE MOT CONCESSION A ETE PRIS PAR LE LEGISLATEUR DANS UN SENS PLUS GENERAL D'ATTRIBUTION, ET QU'IL S'APPLIQUE AUSSI BIEN A LA TERRE ATTRIBUEE APRES REMEMBREMENT, QU'A LA TERRE INCULTE RECUPERABLE CONCEDEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE RECUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.