Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 63-40.220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du travail effectué : Les juges ont constaté que, même si Demoiselle X... était présente au bureau de Z... plusieurs heures par jour, elle n'effectuait qu'une dizaine de lettres par semaine, soit un maximum de quatre heures de travail hebdomadaire. Cela a conduit à la conclusion que son activité ne justifiait pas un contrat de travail.

3. Rémunération équitable : Le tribunal a considéré que les sommes perçues par Demoiselle X... constituaient une rémunération équitable pour le travail exceptionnel qu'elle avait effectué, ce qui a renforcé l'idée qu'il ne s'agissait pas d'un emploi régulier.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le tribunal a appliqué ce principe en soulignant que l'absence de documents prouvant l'existence d'un contrat de travail rendait la demande de Demoiselle X... sans fondement.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des parties dans un contrat. Le tribunal a interprété que, sans preuve d'un engagement formel, les obligations de Z... envers Demoiselle X... ne pouvaient être établies.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des preuves présentées et des principes juridiques applicables, confirmant ainsi le rejet de la demande de Demoiselle X... pour absence de preuve d'un contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX DITES ECRITURES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES A L'ENCONTRE DE Z..., AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE SE PREVAUT N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE NI FEUILLE DE SALAIRE ; \n\n\nQUE SON OFFRE DE PREUVE N'EST PAS PERTINENTE SUR LEDIT CONTRAT, QUE L'IMPORTANCE DE SON ASSIDUITE, POUR QUELQUES HEURES DE DACTYLOGRAPHIE A EFFECTUER PAR SEMAINE " TEND A ACCREDITER " QU'ELLE VENAIT ACCROITRE SES CONNAISSANCES DACTYLOGRAPHIQUES EN EMPLOYANT LA MACHINE A ECRIRE LAISSEE A SA DISPOSITION ; \n\n\nQU'ELLE N'A PAS DROIT A DES CONGES PAYES, LES QUELQUES HEURES DE TRAVAIL NE POUVANT APPARAITRE QUE COMME UN " EXTRA " ET QUE LA SOMME DE 3. 500 FRANCS PERCUE CONSTITUE UNE REMUNERATION EQUITABLE DU TRAVAIL FOURNI ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA DECLARATION FAITE PAR Z... A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1963 RECONNAISSANT QU'IL FAISAIT TRAVAILLER LA DITE DEMOISELLE X... ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DENIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET EN MEME TEMPS ADMETTRE LA REALITE DE CE TRAVAIL ET L'EXTRA QUI AVAIT ETE EXECUTE, ET, PAR UNE NOUVELLE CONTRADICTION, NE PAS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE SON ACTIVITE CHEZ Z..., AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE ACTIVITE NE POUVANT RESULTER DE CE QUE SON ASSIDUITE " TENDAIT A ACCREDITER LA THESE DE L'INTIMITE ", CE MOTIF CONSTITUANT AU SURPLUS UN MOTIF HYPOTHETIQUE PRIVANT LE JUGEMENT DE TOUTE BASE LEGALE ; \n\n\nQU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES JUGES ONT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DEMOISELLE X... FAISANT VALOIR QU'AYANT CHEZ ELLE UNE MACHINE HERMES, ELLE N'AVAIT PAS A S'ENTRAINER CHEZ Z... ; \n\n\nQU'ENFIN, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX DITES ECRITURES FAISANT EGALEMENT ETAT DU CERTIFICAT QU'ELLE AVAIT PRODUIT, ATTESTANT DE SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, QUE DES LORS, LE JUGEMENT MANQUE TOTALEMENT DE BASE LEGALE ; \n\n\nALORS ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE SES ECRITURES EN REJETANT SA DEMANDE D'ENQUETE DES LORS QU'ELLE OFFRAIT DE FAIRE ENTENDRE LA PERSONNE QUI S'ETAIT ENTREMISE ENTRE ELLE ET Z..., LEQUEL AVAIT PRECISE A CETTE INTERMEDIAIRE LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT DE LA SECRETAIRE QU'IL DESIRAIT EMBAUCHER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE EMPLOYEE COMME DACTYLOGRAPHE PAR Z..., ENTREPRENEUR A PAPEETE, AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 6. 000 FRANCS DU 6 OCTOBRE AU 7 DECEMBRE 1962, A RECLAME A CELUI-CI LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 10. 000 FRANCS LUI RESTANT DUE POUR SALAIRES ET CONGES PAYES, OFFRANT EN PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DENIE PAR LEDIT Z..., LE TEMOIGNAGE D'UNE TIERCE PERSONNE QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE POUR SON ENGAGEMENT ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE LE TEMOIN INDIQUE, N'AYANT PAS ASSISTE AU PRETENDU EMBAUCHAGE, NE PEUT PRECISER LES TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE QUE N'ETABLIT AUCUNE PIECE NI FEUILLE DE SALAIRE, D'AUTRE PART, QU'EN FAIT, MEME SI, COMME LE PRETEND DEMOISELLE X..., CELLE-CI ETAIT PRESENTE AU BUREAU DE Z... SIX OU HUIT HEURES PAR JOUR, IL N'EST PAS CONTESTE QUE CELUI-CI NE L'A OCCUPEE QU'A DACTYLOGRAPHIER UNE DIZAINE DE LETTRES PAR SEMAINE SOIT AU MAXIMUM UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUATRE HEURES ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DEMOISELLE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ESTIMER QUE DEMOISELLE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEL QU'ELLE LE PRETENDAIT ET QUE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE Z... CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION EQUITABLE DES QUELQUES HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES A TITRE EXCEPTIONNEL ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE. NO 63-40. 220. DEMOISELLE X... C / Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : \nM. MARTIN MARTINIERE.