Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 64-10.056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de consentement tacite : X... a également soutenu que le propriétaire avait tacitement consenti à un changement de destination des lieux. Cependant, la Cour a noté que X... n'avait pas proposé de régulariser sa situation, ce qui a été interprété comme un refus d'admettre une infraction.

3. Domiciliation commerciale : Enfin, X... a contesté l'assimilation entre la domiciliation commerciale et l'indication d'un domicile dans la déclaration au registre du commerce. La Cour a conclu que les manipulations de marchandises à l'adresse indiquée au registre du commerce démontraient qu'il s'agissait d'un siège d'exploitation commerciale, et non d'un simple domicile d'habitation.

Interprétations et citations légales

2. Consentement tacite : La décision souligne que le consentement tacite du bailleur à une modification de l'usage des lieux doit être prouvé. La Cour a cité que "X... n'a nullement offert de régulariser sa situation qu'il considère comme absolument régulière", ce qui indique que la charge de la preuve incombe au locataire.

3. Domiciliation commerciale : La Cour a précisé que la mention d'une adresse au registre du commerce, accompagnée d'activités commerciales, ne peut être interprétée comme une simple indication d'un domicile d'habitation. Cela repose sur l'idée que l'usage effectif des lieux doit primer sur les déclarations formelles.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des termes du bail et sur le principe selon lequel les parties doivent respecter leurs engagements contractuels. Les arguments de X... n'ont pas été jugés suffisants pour renverser la décision de première instance.

ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL DONT IL EST TITULAIRE SUR L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES CONTRAIRES A LA CONVENTION DES PARTIES PREVOYANT UNE HABITATION BOURGEOISE, ALORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE LES LOCAUX LOUES SONT HABITES BOURGEOISEMENT, ET ALORS QUE LES SEULES PRETENDUES VIOLATIONS A LA CLAUSE D'HABITATIONS BOURGEOISE PORTENT SUR LES LES LIEUX ACCESSOIRES ET MEME NON REPRIS DANS LE TITRE LOCATIF ET ALORS QUE L'ARRET DENATURE LE RAPPORT D'EXPER T QUI PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS CHANGE LA DESTINATION DES LOCAUX D'HABITATION EUX-MEMES, TELS QU'ILS ETAIENT DECRIS DANS LE TITRE LOCATIF ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT ; \n\n\nQUE, TENANT COMPTE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, SANS NULLEMENT DENATURER LES TERMES DE SON RAPPORT ET DE DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL OBLIGEANT LE PRENEUR A OCCUPER LES LIEUX " BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT " ET LUI INTERDISANT L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION, X...AVAIT ENTREPOSE DES CAGEOTS VIDES OU PLEINS DE LEGUMES ET DE FRUITS TANT DANS LE FOND DU JARDIN QUE DANS LE CHEMIN LONGEANT LA MAISON D'HABITATION ; \n\n\nATTENDU QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'UN TEL DEPOT, ACCOMPAGNE DE MANIPULATION DE MARCHANDISES, ETAIT CONTRAIRE A LA CONVENTION DES PARTIES PREVOYANT UNE OCCUPATION BOURGEOISE, BIEN QU'IL AIT ETE EFFECTUE DANS DES LIEUX QUI ETAIENT DISTINCTS DES LOCAUX D'HABITATION, MAIS QUI EN ETAIENT CEPENDANT L'ACCESSOIRE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X...REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL S'ETAIT LIVRE A DES ACTES MATERIELS DE MANIPULATION ET D'ENTREPOSAGE CONTRAIRES A LA CONVENTION DES PARTIES, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, PAR DES MOTIFS PROPRES, S'IL N'Y AVAIT PAS EU CONSENTEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET S'IL N'AVAIT PAS MIS FIN A L'INFRACTION REPROCHEE DES QU'IL Y AVAIT EU MISE EN DEMEURE ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR CE POINT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ; \n\n\nQUE CELUI-CI AVAIT INDIQUE DANS SA DECISION " QUE X...N'A NULLEMENT OFFERT DE REGULARISER SA SITUATION QU'IL CONSIDERE COMME ABSOLUMENT REGULIERE " ; \n\n\nQU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE TOLERANCE DU BAILLEUR. SUR LE TROISIEME MOYEN ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION QUI ASSIMILE A TORT, QUANT A LA NATURE DE L'OCCUPATION, LA DOMICILIATION COMMERCIALE ET LA SIMPLE INDICATION DU DOMICILE DANS LA DECLARATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION D'UN DOMICILE, QUI PEUT ETRE UN DOMICILE D'HABITATION, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE DOMICILIATION COMMERCIALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT ETABLI QU'AU LIEU INDIQUE COMME DOMICILE S'OPERAIENT DES MANIPULATIONS DE MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, DMONTRE QU'EN L'ESPECE LA MENTION DE CETTE ADRESSE AU REGISTRE DU COMMERCE EXPRIMAIT NON UNE SIMPLE REFERENCE A UN DOMIC ILE D'HABITATION MAIS L'INDICATION DU SIEGE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ; \n\n\nQU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 056. X...C / Y.... PRESIDENTET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : \nM. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. ROSSEAU ET LEDIEU.