Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 64-91.106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité pour agir : Concernant Jean X..., la Cour a précisé que bien qu'il ait qualité pour se constituer partie civile en tant que représentant légal de la victime, son action ne pouvait être fondée que sur la réparation du dommage résultant de l'infraction. Il n'avait pas le droit de contester les modalités de la défense du prévenu, ce qui était étranger à ses intérêts.

3. Irrecevabilité des pourvois : En conclusion, la Cour a jugé que les actions des trois parties civiles étaient à bon droit déclarées irrecevables par l'arrêt attaqué, entraînant l'irrecevabilité de leurs pourvois.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'action civile : La Cour a interprété que l'action civile ne peut être exercée que dans les limites des préjudices causés par l'infraction. En l'espèce, les associations n'ayant pas subi de préjudice direct lié à l'infraction de blessures involontaires, leur intervention était sans fondement.

3. Qualité pour agir de Jean X... : La Cour a précisé que Jean X..., bien qu'ayant la qualité pour agir en tant que représentant légal, ne pouvait pas contester les modalités de défense du prévenu, car cela ne relevait pas de ses intérêts en tant que partie civile. Cela illustre la restriction de l'action civile à la réparation du dommage causé par l'infraction, sans empiéter sur les droits de la défense.

En somme, cette décision illustre les principes de recevabilité de l'action civile dans le cadre des juridictions répressives, en insistant sur la nécessité d'un préjudice direct et personnel pour justifier une intervention.

IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... (JACQUES) ;\n\n\n\n 2° L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE, PARTIE INTERVENANTE ;\n\n\n\n 3° L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 19 MARS 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LA MEME VILLE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 AVRIL 1964 DECLARANT LES POURVOIS DE DROIT RECEVABLES ET TRANSMETTANT LE DOSSIER A LADITE CHAMBRE, POUR Y ETRE STATUE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... A ETE CITE, PA APPLICATION DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GRENOBLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES SUR LA PERSONNE DU MINEUR X... (JACQUES), ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ;\n\n\n\nQUE LE PREVENU, NE COMPARAISSANT PAS PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE, A DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, ET A DECLARE QUE SA DEFENSE SERAIT ASSUREE PAR ME RIOLLET, AVOUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ;\n\n\n\nQUE LE CONSEIL DE X... (JEAN), PERE DE LA VICTIME ET CONSTITUE PARTIE CIVILE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, S'EST ALORS OPPOSE A CE QUE LE PREVENU SE FIT ASSISTER D'UN AVOUE POUR PRESENTER SA DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;\n\n\n\nQU'AU COURS D'UNE AUDIENCE ULTERIEURE, SE CONSTITUERENT SUCCESSIVEMENT EN QUALITE DE PARTIES CIVILES : 1° L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE REPRESENTEE PAR ME Z..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n2° L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, REPRESENTE PAR ME A..., BATONNIER ;\n\n\n\nQUE L'UNE ET L'AUTRE DES DEUX PARTIES NOUVELLEMENT INTERVENANTES CONCLURENT A LEUR TOUR A L'IMPOSSIBILITE LEGALE POUR LE PREVENU DE SE FAIRE ASSISTER A L'AUDIENCE PAR UN AVOUE, ET DEMANDERENT LA CONDAMNATION DE Y..., A LEUR VERSER LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR CET INCIDENT, LE TRIBUNAL DE POLICE A, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 JANVIER 1964, DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION, EN QUALITE DE PARTIES CIVILES DES DEUX GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DONT S'AGIT, ET LES A DEBOUTES DE LEUR INTERVENTION ;\n\n\n\n QU'IL A AU CONTRAIRE ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE X..., MAIS, AU FOND, EN A DEBOUTE CE DERNIER, EN DECIDANT QUE ME RIOLLET, AVOUE, ETAIT EN DROIT D'ASSISTER LE PREVENU ET DE PLAIDER EN SA FAVEUR ;\n\n\n\nQUE CE JUGEMENT AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR LES DIVERSES PARTIES CIVILES ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE A, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS TANT DE X... QUE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS ET DE L'ORDRE DES AVOCATS DE GRENOBLE ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN CE QU'ELLE AVAIT RECONNU A L'AVOUE LE DROIT D'ASSISTER LE PREVENU AINSI QUE DE PLAIDER POUR LUI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SEULES, LES TROIS PARTIES CIVILES CI-DESSUS DESIGNEES SE SONT POURVUES EN CASSATION, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS CRU DEVOIR EXERCER CE MEME RECOURS ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST A MEME DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L'INCIDENT QUE DANS LA MESURE OU LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES SONT RECEVABLES ET ONT PU VALABLEMENT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QU'ILS LUI PROPOSENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE CE CARACTERE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DUDIT CODE, SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ET JUSTIFIER SON INTERVENTION DEVANT LES JUGES SAISIS DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nATTENDU, EN L'ESPECE, QUE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHEE AU PREVENU ETAIT, A L'EVIDENCE, SANS RAPPORTS AVEC LES DROITS ET INTERETS QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE ET L'ORDRE DES AVOCATS DE GRENOBLE ONT MISSION DE REPRESENTER ET DE DEFENDRE ;\n\n\n\nQU'AINSI, LES DEUX GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE, A QUELQUE TITRE ET QUELQUE MOMENT QUE CE FUT ;\n\n\n\n QU'ILS NE POUVAIENT NOTAMMENT PRETENDRE Y FIGURER COMME PARTIES CIVILES AU MOTIF QUE L'INCIDENT SOULEVE A L'AUDIENCE ETAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE X..., QUE SI LE DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA VICTIME DES FAITS EN CAUSE, SON ACTION UNIQUEMENT FONDEE SUR SON DROIT A POURSUIVRE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION, NE POUVAIT S'EXERCER QUE DANS CES LIMITES ET A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE OBJET ;\n\n\n\nQUE LEDIT X... ETAIT SANS QUALITE POUR CONTESTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREVENU ENTENDAIT ASSURER SA DEFENSE A L'AUDIENCE ET POUR INTERVENIR A L'OCCASION D'UN INCIDENT ETRANGER AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES ACTIONS DES TROIS PARTIES DEMANDERESSES AYANT ETE A BON DROIT JUGEES IRRECEVABLES PAR L'ARRET ATTAQUE, LEURS POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES EUX-MEMES IRRECEVABLES ;\n\n\n\nDECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.