Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 64-10.987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Assistance Technique vs Prêt de Main-d'Œuvre : La cour d'appel a qualifié la relation entre les Galeries et Schindler d'« assistance technique », sans prêt de main-d'œuvre. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, notant que les ouvriers ne pouvaient pas apporter une assistance technique sans être subordonnés à X... pour le travail spécifique à réaliser. Cela remet en question la nature de la relation de travail et la responsabilité qui en découle.

Interprétations et citations légales

2. Article 470 du Code de la Sécurité Sociale : Cet article précise les conditions dans lesquelles un employeur peut être considéré comme responsable des accidents du travail. Il est essentiel de déterminer si les ouvriers étaient sous la subordination de la société Schindler au moment de l'accident, ce qui aurait des implications sur la responsabilité de la société.

La Cour de cassation a ainsi mis en avant l'importance de la subordination dans la détermination de la responsabilité en matière d'accidents du travail, soulignant que la simple assistance technique ne suffit pas à écarter la responsabilité d'un employeur si une relation de subordination existe.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., CHEF MONTEUR A LA SOCIETE DE LIFT SCHINDLER, EXECUTAIT LE 23 JUIN 1958, DES TRAVAUX DE REFECTION A UN DES ASCENSEURS DES GALERIES DE MULHOUSE, AVEC L'AIDE DE DEUX EMPLOYES DES GALERIES, DONT Y... ; \n\n\nQUE LES TROIS HOMMES ONT ETE BLESSES LORS DE LA CHUTE DE L'ASCENSEUR JUMEAU DANS LEQUEL ILS AVAIENT PRIS PLACE ; \n\n\nQUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE, X... ET LES DEUX OUVRIERS DES GALERIES DE MULHOUSE EFFECTUANT UN TRAVAIL EN COMMUN, LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TIERS RESPONSABLE AU REGARD DE Y..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT DE LA DEPOSITION DU TEMOIN NUSS, FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER, " QUE TOUT EN ETANT MIS A LA DISPOSITION DE X..., Y... ET SON CAMARADE N'ONT PAS CESSE D'ETRE SOUS L'OBEDIENCE DES GALERIES " ET EN DEDUIT QUE LES DEUX OUVRIERS N'ETAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION DU " LIFT " ET QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES GALERIES ET LE LIFT N'AVAIT PAS POUR OBJET UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE MAIS UNE SIMPLE " ASSISTANCE TECHNIQUE " ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN NUSS AJOUTAIT QUE " X... SEUL AVAIT A DONNER DES ORDRES AUX DEUX OUVRIERS DU FAIT QUE CE DERNIER SEUL POUR CE TRAVAIL TECHNIQUE ETAIT CAPABLE DE DONNER DES ORDRES EGALEMENT TECHNIQUES, CE QUE LES GALERIES N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS COMMENT LES DEUX OUVRIERS POUVAIENT APPORTER A X... UNE " ASSISTANCE TECHNIQUE ", SANS LUI ETRE SUBORDONNE POUR LE TRAVAIL TRES PARTICULIER QU'IL AVAIT A FAIRE, LA COUR D'APPEL QUI DENATURE EN L'AMPUTANT LA DEPOSITION DU TEMOIN, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 18 DECEMBRE 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 64-10. 987. SOCIETE ANONYME " LE LIFT SCHINDLER " C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. GALLAND, LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 113, P. 92.