Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 63-12.511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de forme imposée par la loi : Les juges ont souligné que la loi ne précise pas la forme que doit revêtir l'autorisation des bailleurs pour la réalisation de travaux. Par conséquent, ils ont pu considérer que l'autorisation, même non enregistrée, était valide.

3. Cahier des charges : Le tribunal a noté que l'absence de mention dans le cahier des charges concernant la demande d'autorisation ne pouvait pas être retenue contre les fermiers, qui pouvaient raisonnablement penser que l'ancien propriétaire avait agi en vertu d'un mandat tacite.

Interprétations et citations légales

2. Sur le cahier des charges : La cour a affirmé que "l'absence de dire sur ce point, dans le cahier des charges, ne peut être retenue contre les fermiers." Cela souligne que les fermiers ne peuvent pas être pénalisés pour une omission qui ne leur était pas clairement communiquée.

3. Référence à la loi : Bien que la décision ne cite pas explicitement d'articles de loi, elle s'appuie sur des principes généraux du droit des contrats et des baux, notamment ceux relatifs à l'autorisation des travaux par le bailleur. Cela pourrait être interprété en lien avec le Code civil - Article 1714, qui traite des obligations du bailleur et des droits du preneur.

En conclusion, la décision met en avant l'importance de l'intention et des présomptions dans les relations contractuelles, tout en soulignant que les exigences formelles ne doivent pas entraver la reconnaissance des droits des parties lorsqu'il existe des éléments probants de consentement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT DAME Y...FONDEE APRES RESILIATION DE SON BAIL A RECLAMER A X..., ACQUEREUR DE LA FERME DONT ELLE ETAIT PRENEUSE AVEC SON MARI, UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE POUR L'INSTALLATION D'UNE SALLE DE TRAITE DANS LES LIEUX LOUES ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ECRIT NON ENREGISTRE ECARTE PAR LE TRIBUNAL COMPORTANT AUTORISATION POUR CETTE INSTALLATION PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, USUFRUITIER POUR MOITIE DE LA PROPRIETE AVEC SA MERE, QUE LADITE AUTORISATION AURAIT ETE DONNEE AVANT LA CONSTRUCTION DE LA LAITERIE ET ANTERIEUREMENT A LA VENTE DES LIEUX LOUES QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES FERMIERS AIENT EU CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES DRESSE AVANT LA VENTE DE LA PROPRIETE ET QUI PRECISAIT QUE L'AUTORISATION CONCERNANT LA SALLE DE TRAITE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE QU'ENFIN L'ABSENCE DE DIRE SUR CE POINT, DANS LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE LES FERMIERS, LESQUELS DEVAIENT NORMALEMENT PENSER QUE LE SIGNATAIRE DE L'ECRIT AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE SA MERE ET QU'IL POUVAIT S'ENGAGER A ASSURER SEUL LA CHARGE DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFERER A L'ECRIT LITIGIEUX NON ENREGISTRE, DATE CERTAINE ANTERIEURE A L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR DES PRESOMPTIONS TIREES DE L'ECRIT LUI-MEME ET CE D'AUTANT MOINS QU'IL N'A PU ETRE JUSTIFIE QUE LES FERMIERS AVAIENT ENVOYE LA NOTIFICATION CORRESPONDANTE A LEUR PROJET D'INSTALLATION EXIGEE PAR LA LOI ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE RATIFICATION, MEME TACITE, DES TRAVAUX SE TROUVAIT EXCLUE PAR LES ENONCIATIONS SUSVISEES DU CAHIER DES CHARGES QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES EPOUX Y... L'AVAIENT ETE AVEC L'AUTORISATION DES BAILLEURS ; \n\n\nQUE LA LOI NE PRECISANT PAS LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE AUTORISATION DOIT ETRE DONNEE LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR L'ANTERIORITE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-12. 511. X... C / EPOUX Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.