Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un litige concernant la prise en compte des cotisations ouvrières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sein de la Brasserie Malterie "La Basseenne". La cour d'appel avait jugé que les cotisations prises en charge par l'employeur ne devaient pas être incluses dans la rémunération servant de base au calcul des cotisations, arguant que ces sommes n'avaient pas été perçues directement par les salariés. La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que le fait pour l'employeur de conserver à sa charge une dette de l'ouvrier constitue un élément du salaire, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Arguments pertinents
1. Inclusion des cotisations dans la rémunération : La Cour de cassation a souligné que les cotisations ouvrières, même lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, doivent être considérées comme faisant partie intégrante de la rémunération. Elle a affirmé : "le fait pour le patron de conserver à sa charge définitivement une dette de l'ouvrier constitue un élément du salaire".
2. Interprétation des textes de loi : La décision s'appuie sur les articles du Code de la sécurité sociale, notamment les articles 119 et 120, qui stipulent que les retenues pour cotisations ouvrières sont à considérer dans le calcul des cotisations de sécurité sociale. La Cour a ainsi mis en avant une "fausse application" des textes par la cour d'appel.
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article 119 : Cet article définit ce qui est considéré comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il précise que le montant des retenues pour cotisations ouvrières doit être inclus.
2. Code de la sécurité sociale - Article 120 : Cet article renforce l'idée que les cotisations ouvrières sont précomptées sur la rémunération de l'assuré lors de chaque paye, ce qui implique que toute prise en charge par l'employeur ne doit pas être exclue du calcul des cotisations.
3. Code de la sécurité sociale - Article 124 : Cet article précise que la cotisation ouvrière est un élément de la rémunération, ce qui justifie l'inclusion des cotisations prises en charge par l'employeur dans l'assiette des cotisations.
La Cour de cassation a ainsi clarifié que la prise en charge par l'employeur d'une dette de l'ouvrier ne doit pas être considérée comme un avantage indirect, mais bien comme un élément constitutif du salaire, renforçant l'obligation de l'employeur à inclure ces montants dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.