Cour de cassation, arret, 1965-03-12, 61-13.351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En vertu des articles 190 et 191 du Code de la sécurité sociale, lesdites juridictions sont compétentes pour connaître de toutes les difficultés aux quelles donne lieu l'application des législations et réglementations."

2. Procédure d'expertise médicale : La Cour a souligné que la commission a violé le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, qui stipule que la commission ne peut statuer sur des questions médicales qu'après avoir mis en œuvre la procédure d'expertise médicale.

> "Lorsque le différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la commission ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale."

Interprétations et citations légales

> "La commission, régulièrement saisie, était donc, en l'espèce, habilitée à se prononcer tant sur la légalité que sur l'opportunité et la mesure de la sanction intervenue."

2. Décret n° 58-1291 et procédure d'expertise : La décision de la commission de donner une commission rogatoire pour une expertise médicale a été jugée inappropriée, car elle contournait la procédure d'expertise médicale spécifiquement prévue par le décret.

> "En donnant commission rogatoire au président du tribunal civil de Tlemcen, afin de désigner un expert chargé d'examiner X... et de dire si un repos de quatre-vingt-dix jours s'imposait dans son cas, les juges du fond ont nécessairement écarté la procédure d'expertise médicale."

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance de respecter les procédures établies dans le cadre des litiges de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les expertises médicales, tout en reconnaissant la compétence des commissions pour évaluer les sanctions tant sur le plan légal qu'opportun.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT, QUE X..., ASSURE SOCIAL, APRES AVOIR TOUCHE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE " MALADIE " DU 21 JANVIER AU 27 JANVIER 1959, PRESENTA AU CONTROLE MEDICAL, UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT QUATRE-VINGT-DIX JOURS DE REPOS A COMPTER DU 27 JANVIER ; \n\nQUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ESTIMA QU'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE S'IMPOSAIT ; \n\nQUE X... EN FUT AVERTI VERBALEMENT, MAIS REPONDIT QUE, PARTANT LE LENDEMAIN POUR L'ALGERIE, IL NE POUVAIT SE SOUMETTRE A UN TEL CONTROLE ; \n\nQUE LA CAISSE, CONSIDERANT QUE L'ASSURE QUITTAIT LA CIRCONSCRIPTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, ET REFUSAIT DE SUBIR LES CONTROLES, INTERROMPIT LE SERVICE DES PRESTATIONS ; \n\nQUE X... EXERCA UN RECOURS TENDANT A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES, POUR LA PERIODE DU 24 FEVRIER 1959 AU 26 AVRIL DE LA MEME ANNEE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, AU MOTIF QUE LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE ETAIT INOPPORTUNE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX NE POURRAIENT QUE CONTROLER LA LEGALITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LAS CAISSES, SANS AVOIR A EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LESDITES JURIDICTIONS SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS, VISANT LES BENEFICIAIRES ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE CES LITIGES N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX ; \n\nQUE PAR L'EFFET DE LA COMPETENCE GENERALE, AINSI EDICTEE LA COMMISSION, REGULIEREMENT SAISIE, ETAIT DONC, EN L'ESPECE, HABILITEE A SE PRONONCER TANT SUR LA LEGALITE QUE SUR L'OPPORTUNITE ET LA MESURE DE LA SANCTION INTERVENUE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ; \n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI ; \n\nATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, SUR UN POINT DU LITIGE, CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, LA DECISION ATTAQUEE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; \n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; \n\nET SUR LE FOND ; \n\nVU L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\nMODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; \n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; \n\nATTENDU QU'EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TLEMCEN, AFIN DE DESIGNER UN EXPERT CHARGE D'EXAMINER X... ET DE DIRE SI UN REPOS DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS S'IMPOSAIT DANS SON CAS, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ECARTE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DONT LES MODALITES SPECIALES SONT FIXEES PAR LE SUSDIT DECRET ; \n\nEN QUOI, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 28 JUIN 1961 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-13.351. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : \n\nMM. DESACHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 17, P. 12. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 177, P. 138. 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, A. P., NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES SUR LE NO 2 : 10 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 433, P. 306 ET LES ARRETS CITES.