Cour de cassation, arret, 1965-03-12, 62-12.144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère désintéressé de l'enseignement : Les professeurs étaient souvent des membres de l'enseignement primaire qui, par un "désintéressement" manifeste, ne percevaient qu'une indemnité modique, à peine suffisante pour couvrir leurs frais de transport. Cela renforce l'idée qu'ils n'étaient pas des employés au sens traditionnel.

3. Liberté d'organisation des cours : Les professeurs avaient la liberté d'organiser leurs cours selon leurs possibilités et pouvaient cesser d'enseigner sans préavis, ce qui est incompatible avec une relation employeur-employé.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1221-1 : Cet article stipule que "le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, sous l'autorité de celle-ci". La Cour a constaté que les professeurs ne répondaient pas à cette définition, car ils n'étaient pas sous l'autorité de la Chambre des métiers.

- Code de la sécurité sociale - Article L311-1 : Cet article précise les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale. La Cour a conclu que, en l'absence de lien de subordination, les professeurs ne pouvaient pas être considérés comme des travailleurs au sens de cet article.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs d'une relation de travail, mettant en avant l'absence de lien de subordination et le caractère désintéressé de l'engagement des professeurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GIRONDE N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX PROFESSEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU GENERAL QU'ELLE AVAIT ORGANISES, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN ACCORD PERMANENT ETABLI ENTRE L'ANIMATEUR DU CENTRE ET LES PROFESSEURS, EN LIAISON AVEC LA CHAMBRE DES METIERS, PERMETTAIT DE MAINTENIR L'ENSEIGNEMENT DANS UN CADRE CONFORME AUX LOIS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROFESSEURS RECEVAIENT DE LADITE CHAMBRE DES EMOLUMENTS DE L'ORDRE DE 4 FRANCS PAR HEURE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PROFESSEURS ETAIENT GENERALEMENT DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DESIREUX DE SE CONSACRER A LA PROMOTION SOCIALE DE LEURS ANCIENS ELEVES, ET CE EN TOUT DESINTERESSEMENT, PUISQUE L'INDEMNITE MODIQUE QU'ILS PERCEVAIENT REPRESENTAIT A PEINE, POUR CERTAINS, LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT ;\n\n\n\nQU'ILS ORGANISAIENT LEURS COURS SELON LEURS POSSIBILITES ET POUVAIENT, A LEUR GRE, CESSER D'EN DONNER SANS AVOIR A JUSTIFIER DE MOTIFS NI A RESPECTER UN PREAVIS, LA SEULE DISCIPLINE PAR EUX SUPPORTEE RESULTANT DE LEUR ADHESION, VOLONTAIRE ET CONSTAMMENT REVOCABLE, A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE OEUVRE COMMUNE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE CES PROFESSEURS ET LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GIRONDE, ENTRAINANT POUR LES DITS PROFESSEURS L'ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;\n\n\n\nN° 62-12.144. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.