Cour de cassation, arret, 1965-03-15, 62-12.34

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État du domaine et exploitation : La cour a relevé que l'état du domaine au moment de la prise de possession était un facteur déterminant. Elle a mentionné que les premiers juges avaient ordonné une expertise pour évaluer si l'entretien et la culture du domaine étaient conduits de manière convenable.

3. Décision définitive antérieure : La cour d'appel a fait référence à un jugement du 21 octobre 1959, qui avait déjà statué sur des principes pertinents concernant l'exploitation du domaine, renforçant ainsi la légitimité de sa décision actuelle.

Interprétations et citations légales

2. État du bien : La cour a également mis en avant l'importance de l'état du bien dans la décision d'attribution. En citant le jugement antérieur, elle a souligné que "les conséquences de la mauvaise exploitation" doivent être prises en compte, ce qui implique que l'état du domaine à la fin du bail pourrait avoir des répercussions sur la décision d'attribution.

3. Force de la chose jugée : La cour a précisé que le jugement du 21 octobre 1959 avait le caractère d'une décision définitive, ce qui signifie qu'il ne pouvait pas être remis en question dans le cadre de la présente instance. Cela est conforme au principe de la force de la chose jugée, qui est fondamental dans le droit français.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des conditions légales entourant l'attribution préférentielle, en tenant compte des éléments factuels et des décisions antérieures, ce qui justifie le rejet du pourvoi des époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...- Z... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEUR FILLE IRENE Y..., EPOUSE DE NOEL X..., ET LES DESCENDANTS D'UN FILS PREDECEDE, CLOVIS Y... ; \n\n\nQUE LES EPOUX X..., AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y...- Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DU PATIS, COMMUNE DE SAINT-VARENT (DEUX-SEVRES), QUI FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION ET QU'ILS TENAIENT A FERME DEPUIS 1937 ; \n\n\nQUE CETTE ATTRIBUTION LEUR A ETE REFUSEE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, ET QUE LA LICITATION DU DOMAINE A ETE ORDONNEE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DE DROIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE CES CONDITIONS SERAIENT, EN L'ESPECE ET SELON LE MOYEN, RESPECTEES PAR LES EPOUX X..., SANS QU'IMPORTE LEUR APTITUDE A LA CULTURE, DES LORS QU'ILS SONT LES SEULS DEMANDEURS A CETTE ATTRIBUTION ; \n\n\nQUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT LE MAUVAIS ETAT DU DOMAINE A LA PRISE DE POSSESSION, N'EN TIENDRAIT PAS COMPTE A LA FIN DU BAIL, NON PLUS QUE L LA PERSONNE A QUI INCOMBERAIENT LES TRAVAUX NON EXECUTES ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES, ET PARTANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LITIGIEUSE, NONOBSTANT LE JUGEMENT RENDU EN LA CAUSE LE 21 OCTOBRE 1959, QUI N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LES CONSORTS Y... N'AURAIENT D'AILLEURS PAS INVOQUE, AURAIT ENCORE PRECISE LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION ; \n\n\nQUE CES CONDITIONS SERAIENT REMPLIS ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER L'ATTRIBUTION SOLLICITEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE " QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER SI LES DIVERSES CONDITIONS REQUISES POUR ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT REUNIES ET NOTAMMENT SI LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN VALEUR LE DOMAINE POUR UNE BONNE EXPLOITATION ", RELEVE " QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS CES PRINCIPES DANS UN PREMIER JUGEMENT, ACTUELLEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1959, QUI A COMMIS EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI L'ENTRETIEN ET LA CULTURE SONT CONDUITS DE FACON CONVENABLE ET, DANS LA NEGATIVE, LES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXPLOITATION " ; \n\n\nQUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; \n\n\nNO 62-1. 234 EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LANDOUZY ET LE GRIEL.