Cour de cassation, arret, 1965-03-15, 63-12.120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mise en demeure : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le congé donné par le bailleur équivalait à une mise en demeure pour mettre fin à l'infraction. Elle a précisé que « le congé qui ne contient aucune injonction faite au preneur de mettre fin à l'infraction dans un certain délai ne peut équivaloir à une mise en demeure ».

3. Application des nouvelles dispositions légales : Les juges ont noté que même si le propriétaire n'avait pas tacitement autorisé le changement de destination, la société locataire aurait pu invoquer les nouvelles dispositions introduites par la loi du 30 juillet 1960, qui protègent les locataires dans de telles situations.

Interprétations et citations légales

2. Mise en demeure : La décision clarifie que pour qu'un congé soit considéré comme une mise en demeure, il doit contenir une injonction explicite. Cela est fondamental dans le cadre des baux commerciaux, où les droits des locataires sont protégés par des règles spécifiques. La Cour a affirmé : « le congé qui ne contient aucune injonction faite au preneur de mettre fin à l'infraction dans un certain délai ne peut équivaloir à une mise en demeure ».

3. Loi du 30 juillet 1960 : La décision fait référence à la loi du 30 juillet 1960, qui a introduit des protections pour les locataires, notamment en ce qui concerne les changements de destination des locaux loués. Cette loi est cruciale pour comprendre les droits des locataires dans le cadre des baux commerciaux. L'article pertinent de cette loi stipule que le congé donné avant la publication de la loi vaut mise en demeure, mais seulement si des injonctions sont présentes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier illustre l'importance du consentement tacite dans les baux commerciaux et clarifie les conditions nécessaires pour qu'un congé soit considéré comme une mise en demeure, tout en intégrant les protections offertes par la législation récente.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A DONNE CONGE LE 17 FEVRIER 1960 A LA SOCIETE " LA SEVE D'OC " AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PARCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LE BAIL ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DEPUIS DES ANNEES DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET QU'IL Y AVAIT, EN FAIT, CONSENTI ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET A DECLARE QUE LADITE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE RIEN N'OBLIGEAIT LE BAILLEUR A DONNER SON AGREMENT AUX CESSIONNAIRES QUE LE LOCATAIRE LUI AVAIT PRESENTES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ET QU'UN PRECEDENT POURVOI (62-13. 446) AYANT DEJA ATTAQUE CETTE PARTIE DE LA DECISION QUI SE RETROUVE IDENTIQUE DANS UN AUTRE ARRET DE MEME DATE, LA CASSATION QUI SERAIT PRONONCE ENTRAINERAIT LA CASSATION DU SECOND ARRET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU EGALEMENT LE 3 JUILLET 1962 A DECLARE LE PROPRIETAIRE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR SUITE DE SON REFUS NON FONDE D'AGREER LES CESSIONNAIRES QU'ELLE LUI PRESENTAIT ET QUE PAR ARRET RENDU CE JOUR, LE PRECEDENT POURVOI CI-DESSUS VISE A ETE REJETE ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC DEVENU SANS OBJET ; \n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DONNE AUX LIEUX LOUES ET Y AVOIR CONSENTI, ALORS QUE LA SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACQUIESCEMENT A UN TEL CHANGEMENT, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU QUE SELON LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 (ART. 7) LE CONGE DONNE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI VAUT MISE EN DEMEURE ET QU'EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE AURAIT DU, SELON LE POURVOI, POUR POUVOIR PRETENDRE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, FAIRE CESSER L'INFRACTION DANS LE MOIS DUDIT CONGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE CONGE QUI NE CONTIENT AUCUNE INJONCTION FAITE AU PRENEUR DE METTRE FIN A L'INFRACTION DANS UN CERTAIN DELAI NE PEUT EQUIVALOIR A UNE MISE EN DEMEURE ; \n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE, MEME S'IL AVAIT ETE RECONNU QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS TACITEMENT AUTORISE UN COMMERCE NON PREVU PAR LE BAIL, LA SOCIETE LOCATAIRE AURAIT PU, COMME L'ONT RELEVE LES JUGES DU FOND, INVOQUER A SON PROFIT LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DANS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\n\nQUE CES MOYENS SONT DONC MAL FONDES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-12. 120. X... C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA SEVE D'OC " PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 450, P. 379.