Cour de cassation, arret, 1965-03-15, 62-12.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité du congé "à titre subsidiaire" : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le congé délivré le 29 juin 1954 "à titre subsidiaire" pourrait faire revivre les droits de la société. Elle a déclaré que ce congé ne pouvait pas avoir d'effet sur un droit déjà jugé éteint, affirmant que « la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ».

Interprétations et citations légales

- Loi du 30 juin 1926 : Cette loi régissait les procédures de contestation des refus de renouvellement de bail commercial. La Cour a noté que la société Nesson et Cie n'avait pas utilisé cette procédure pour contester le refus de renouvellement, ce qui a conduit à sa forclusion.

- Loi du 11 septembre 1954 : La Cour a précisé que cette loi ne concernait que la forclusion prévue par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953. Elle a souligné que le texte était « clair et précis » et ne permettait pas d'interprétation extensive, ce qui a conduit à la confirmation de la forclusion de la société.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur le respect des délais et des procédures légales, ainsi que sur l'inapplicabilité des actes subséquents qui ne pouvaient pas revivifier des droits éteints. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi formé par la société Nesson et Cie, confirmant la légalité de sa décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1962), QUE LA SOCIETE NESSON ET CIE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1952, EN A, SUIVANT EXPLOIT DU 26 MARS 1952, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT A SON PROPRIETAIRE X..., QUI L'A REFUSE SUIVANT EXPLOIT DU 31 MARS SUIVANT ; \n\n\nQU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'A ETE SIGNIFIE ENTRE CE REFUS ET UNE ASSIGNATION EN FORCLUSION ET EXPULSION LANCEE LE 29 JUIN 1954 PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\n\nQUE CE MEME JOUR, 29 JUIN 1954, UN CONGE ETAIT DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE " A TITRE SUBSIDIAIRE ", FAISANT ETAT DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS ; \n\n\nQUE, SUR ASSIGNATION DES 29 SEPTEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1954 DE LA SOCIETE NESSON ET CIE, RECLAMANT A X... LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CONTESTANT AVOIR ENCOURU UNE FORCLUSION OU PRETENDANT EN AVOIR ETE EN TOUS CAS RELEVEE PAR LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, ET CONFIRMANT DE CES CHEFS UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A DECLARE LA SOCIETE NESSON ET CIE FORCLOSE EN SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OU EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ET A ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX LOUES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE PAR LE MOTIF " QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE DANS LE DELAI PREVU EN CAS DE REFUS POUR REPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE N'AVAIT JAMAIS FORMULE DE DEMANDE EN REPRISE, ET QUE D'AUTRE PART, UN CONGE SIGNIFIE LE 29 JUIN 1954, ET DONT L'ARRET DECLARE NE PAS TENIR COMPTE, AVAIT ETE VALABLEMENT CONTESTE DANS LE DELAI DE LA LOI " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR X... LE 31 MARS 1952 " N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LES MOTIFS DU REFUS SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, S'EST TROUVEE, APRES L'ABROGATION DE CETTE LOI, DANS L'OBLIGATION DE FORMER SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION SOUS PEINE DE PERDRE SES DROITS " ; \n\n\nQU'ELLE RELEVE, ENCORE A BON DROIT " QU'EN VAIN ", LA SOCIETE NESSON ET CIE, " A, PAR SA DEMANDE DU 24 NOVEMBRE 1954, INVOQUE UN RELEVE DE FORCLUSION QUI, SELON LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INTERPRETATION EXTENSIVE, NE CONCERNE QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ; \n\n\nQUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A REFUSE DE FAIRE PORTER EFFET, EN FAVEUR DE LA SOCIETE NESSON ET CIE, AU CONGE DELIVRE LE 29 JUIN 1954 " A TITRE SUBSIDIAIRE " ET QUI NE POUVAIT FAIRE REVIVRE UN DROIT QU'ELLE VENAIT DE JUGER DEFINITIVEMENT ETEINT ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12. 824. S. A. R. L. NESSON ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. JOLLY ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 121, P. 111, ET LES ARRETS CITES ; \n\n\n15 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, III, NO 360, P. 327 ; \n\n\n19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488, P. 428 ; \n\n\n22 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 41 (2O), P. 34, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 41 (1O), P. 34.