Cour de cassation, arret, 1965-03-15, 62-13.446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'exiger un successeur honorable et solvable : La décision souligne que le propriétaire avait le droit d'exiger que le successeur soit honorable et solvable, mais cela ne justifiait pas un refus sans motif. La Cour a conclu que le propriétaire était "mal fondé en refusant, sans motif valable, de recevoir ou d'agréer les successeurs présentés".

3. Faute contractuelle et dommages-intérêts : La Cour a également statué que le refus du propriétaire constituait une faute contractuelle, permettant à la société "La Sève d'Oc" de demander des dommages-intérêts en vertu de l'article 1147 du Code civil, qui stipule que "le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution".

Interprétations et citations légales

- Clause du bail : La clause stipulant que "le preneur pourra céder son droit au bail à tout successeur honorable et solvable présenté au propriétaire" a été interprétée comme n'imposant pas au locataire de demander l'agrément du propriétaire, mais seulement de présenter le successeur. Cela a été un point clé pour établir que le refus du propriétaire n'était pas justifié.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des droits des parties en matière de cession de bail, affirmant que le propriétaire ne peut pas refuser un successeur sans justification valable, et que ce refus peut entraîner des conséquences financières pour lui.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE LE BAIL CONSENTI EN 1942 PAR X..., PROPRIETAIRE, CONCERNAIT DES LOCAUX DANS LESQUELS LE LOCATAIRE ORIGINAIRE DEVAIT EXERCER LE COMMERCE DE BOIS DE CHAUFFAGE ET DE CHARBON DE BOIS ; \n\n\nQUE CE BAIL PREVOYAIT QUE " LE PRENEUR POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR HONORABLE ET SOLVABLE PRESENTE AU PROPRIETAIRE " ; \n\n\nQU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA SOCIETE " LA SEVE D'OC ", LOCATAIRE DEPUIS 1946, LUI PRESENTA SES SUCCESSEURS Y...ET Z..., MAIS QUE CEUX-CI SE VIRENT OPPOSER QUE LE COMMERCE DE BOISSONS QU'ILS ALLAIENT EXERCER DANS LES LIEUX ET QUI ETAIT, DEPUIS TREIZE ANS, CELUI DE LA SOCIETE CEDANTE, N'AVAIT JAMAIS ETE AUTORISE PAR LUI ET QU'IL NE CONSENTAIT PAS A CE CHANGEMENT D'ACTIVITE ; \n\n\nQUE LES CESSIONNAIRES AYANT ALORS RENONCE A LEUR PROJET, LA SOCIETE PRETENDIT QUE PAR SON REFUS INJUSTIFIE, LE PROPRIETAIRE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEMANDAIT REPARATION ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL N'IMPOSANT PAS AU LOCATAIRE DE DEMANDER L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT DE PRESENTER SON CESSIONNAIRE A CE DERNIER, CELUI-CI N'EST PAS TENU DE DONNER CET AGREMENT, DE SORTE QUE SON ABSTENTION NE CONSTITUE NULLEMENT UNE FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DU BAILLEUR D'AGREER LE CESSIONNAIRE, LE PRENEUR DOIT SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE A PASSER OUTRE A CE REFUS ET N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT " BIEN DONNE SON CONSENTEMENT A L'EXERCICE D'UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI DU PRENEUR ORIGINAIRE, NE POUVAIT S'OPPOSER A CE QUE LA SOCIETE " LA SEVE D'OC " CEDE SES DROITS A UN SUCCESSEUR, AYANT SIMPLEMENT LE DROIT D'EXIGER QUE CE SUCCESSEUR SOIT HONORABLE ET SOLVABLE " ; \n\n\nQU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE X...ETAIT MAL FONDE EN REFUSANT, SANS MOTIF VALABLE, " DE RECEVOIR OU D'AGREER " LES SUCCESSEURS PRESENTES ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE AYANT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE, LA SOCIETE " LA SEVE D'OC " POUVAIT DEMANDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; \n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-13. 446. X...C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA SEVE D'OC ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : \nM. GEGOUT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CAIL.