Cour de cassation, arret, 1965-03-16, 60-13.486

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Analyse du contrat : La Cour a également affirmé avoir examiné le contenu et l'économie du contrat de concession, concluant qu'il était conforme aux usages commerciaux et avantageux pour le consommateur. Cela démontre que la Cour a pris en compte les implications pratiques et commerciales du contrat en question, répondant ainsi aux critiques de la société Comptoir TypSales sur l'inopposabilité de ce contrat. La décision indique : « la Cour d'appel a analysé souverainement le contenu du contrat et son économie, en constatant notamment que la convention était conforme aux usages commerciaux en vigueur. »

3. Défaut de réponse : La Cour a rejeté l'argument selon lequel il y aurait eu un défaut de réponse aux conclusions de la société Comptoir TypSales, affirmant que les conclusions invoquées ne faisaient pas état des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945. Cela souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des arguments présentés par les parties dans le cadre du litige. La décision précise : « le moyen pris d'un défaut de réponse n'est pas, en conséquence, fondé. »

Interprétations et citations légales

- Concurrence déloyale : La notion de concurrence déloyale est fondée sur le principe selon lequel un commerçant ne doit pas nuire à un autre commerçant par des pratiques déloyales. Cela est souvent interprété à la lumière des articles du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle (Code civil - Article 1240).

- Contrat de concession : L'analyse du contrat de concession de vente exclusive est essentielle dans cette affaire. La Cour a jugé que le contrat était conforme aux usages commerciaux, ce qui implique une interprétation favorable à la protection des droits des parties dans le cadre des relations commerciales. Les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, qui régissent les pratiques commerciales, n'ont pas été jugées pertinentes dans ce contexte, ce qui souligne l'importance de la spécificité des arguments juridiques présentés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre la complexité des relations commerciales et la manière dont la responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de concurrence déloyale, indépendamment des obligations contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1960) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR TYPESALES AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE (O.N.C.) EN VENDANT EN FRANCE DES MACHINES A CALCULER ALLEMANDES DIEHL ACHETEES EN TUNISIE, ET CE AU MEPRIS DE LA CONCESSION NOTOIRE DE VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE DONT BENEFICIAIT LADITE SOCIETE O.N.C., ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR DECISION PAR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LE CONTRAT D'OU RESULTAIT CETTE DERNIERE NE LIANT QUE LES SEULES PARTIES ET LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES (ACTUELLEMENT DENOMMEE BOURSE DES MACHINES DE BUREAU) N'AYANT PU SE METTRE EN ETAT D'INFRACTION A CE CONTRAT, CAR ELLE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER ET NE POUVAIT, PAR SUITE, VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES INVOQUANT L'INOPPOSABILITE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN RAISON DE SON CONTENU ET DE SON ECONOMIE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LE CONTRAT N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVES AU REFUS DE VENDRE, NI ANALYSER EN FAIT LA POSSIBILITE DE LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, NE METTANT PAS, DE LA SORTE, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES POUR VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, NEE D'UNE CONVENTION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT POINT PARTIE, MAIS POUR CONCURRENCE DELOYALE, C'EST-A-DIRE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A ANALYSE SOUVERAINEMENT LE CONTENU DU CONTRAT ET SON ECONOMIE, EN CONSTATANT NOTAMMENT QUE LA CONVENTION ETAIT CONFORME AUX USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR ET PRESENTAIT DES AVANTAGES POUR LE CONSOMMATEUR, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI NE FAISAIENT D'AILLEURS PAS ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET QUE LE MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.486. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR TYPESALES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HENRY.