Cour de cassation, arret, 1965-03-16, 62-11.724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des droits de l'administration des douanes : La cour a également noté que l'article 1908 du Code général des impôts, qui permet au Trésor de poursuivre sans suspension, ne s'applique pas à la douane dans le cadre d'un règlement judiciaire. Elle a déclaré que "l'état de faillite ou de règlement judiciaire du redevable ne peut arrêter ni paralyser l'action de l'administration", mais a précisé que cela ne doit pas prévaloir sur les droits des créanciers de la masse.

3. Acquisition des biens par la masse : La Cour a statué que les biens acquis après la mise en état de règlement judiciaire, même s'ils sont utilisés pour l'exploitation, n'entrent pas nécessairement dans le patrimoine de la masse. Cela a été établi en affirmant que "la masse, en continuant l'exploitation du débiteur, agit comme ayant cause de celui-ci".

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 506 : Cet article permet au débiteur en état de règlement judiciaire de continuer son activité commerciale. La Cour a souligné que "si le débiteur déclaré en état de règlement judiciaire est autorisé à continuer l'exploitation de son commerce, les tiers qui ont traité avec lui sont créanciers de la masse". Cela a été fondamental dans la décision de la Cour de cassation, qui a annulé l'arrêt de la cour d'appel sur la base d'une fausse application de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a clarifié les droits des créanciers dans le cadre d'un règlement judiciaire, affirmant que les créanciers de la masse doivent être privilégiés par rapport aux créances de l'administration des douanes, même si cette dernière détient une créance privilégiée.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 62-11.724 62-12.341 ET 62-12.386. SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI NO 62-11.724, LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-12.341 ET LES TROIS BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 62-12.386 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DU PASQUIER ET CIE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 25 MAI 1959, A ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU MEME JOUR A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON FONDS D'IMPORTATION ET DE NEGOCE DE CAFE AVEC L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR PUIS PAR ORDONNANCE DU 29 MAI 1959 A DEMANDER DES AVANCES PAR CAISSE A TOUS ETABLISSEMENTS BANCAIRES, CETTE DERNIERE ORDONNANCE PRECISANT QUE LES BANQUES QUI AURONT TRAITE AVEC LE REGLEMENT JUDICIAIRE SERONT CREANCIERES DE LA MASSE ET PAR CONSEQUENT PREFEREES POUR LEUR CREANCE DE MASSE A TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE ET NOTAMMENT A CEUX AYANT UN PRIVILEGE GENERAL ;\n\n\n\n QU'ENTRE LE 26 MAI ET LE 2 JUIN 1959, LA SOCIETE ET SON ADMINISTRATEUR ONT OBTENU DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ET DE LA SOCIETE GENERALE D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE COURANT DESTINEES A DEGAGER DES LOTS DE CAFE QUI FAISAIENT L'OBJET DE CONTRATS EN COURS ;\n\n\n\n QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CREANCIERE DE LA SOCIETE DU PASQUIER POUR DROITS ET TAXES DUS EN RAISON D'IMPORTATIONS ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRATIQUE DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DES DETENTEURS DES LOTS DE CAFE QUI AVAIENT ETE DEGAGES PAR LA SOCIETE DU PASQUIER ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LESDITES SAISIES-ARRETS AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, TITULAIRE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE, ETAIT FONDEE A EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR DES MARCHANDISES QUI ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DU PASQUIER ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DISPENSE LE TRESOR DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, N'EST PAS APPLICABLE A LA DOUANE QUI NE PEUT SE CONSIDERER COMME HORS DE LA MASSE ET QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE ACQUISES NON PAR LA SOCIETE DU PASQUIER MAIS PAR LA MASSE, PERSONNE MORALE, POUR SON COMPTE ET A L'AIDE DE SES PROPRES DENIERS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2098 DU CODE CIVIL LES DROITS DU TRESOR SONT REGIS PAR DES LOIS SPECIALES, QUE CES LOIS AUTORISENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS PAR VOIE DE CONTRAINTE, DE COMMANDEMENT ET DE SAISIE-ARRET ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE NE PEUT ARRETER NI PARALYSER L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECLARE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT CONSERVE LE DROIT DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT SUR LES BIENS MEUBLES DE LA SOCIETE DU PASQUIER LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA MASSE, EN CONTINUANT L'EXPLOITATION DU DEBITEUR AGIT COMME AYANT CAUSE DE CELUI-CI DANS LE PATRIMOINE DUQUEL SE REALISENT LES EFFETS DES ACTES D'EXPLOITATION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE EGALEMENT A BON DROIT QUE SI LA MASSE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE LES BIENS REGULIEREMENT ACQUIS PAR LE COMMERCANT APRES SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE EN CAS DE CONTINUATION DE CELUI-CI ENTRENT DANS LE PATRIMOINE DE LA MASSE ;\n\n\n\n QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT LE DROIT D'EXERCER DES SAISIES-ARRETS SUR LES LOTS DE CAFE LITIGIEUX ;\n\n\n\n QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 62-11.724, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-12.341 ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 62-12.386 : VU L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LE DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EST AUTORISE EN APPLICATION DE CE TEXTE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LUI SONT CREANCIERS DE LA MASSE ET COMME TELS BENEFICIENT D'UN DROIT DE PREFERENCE PAR RAPPORT A TOUS AUTRES CREANCIERS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX DE LA VENTE DES MARCHANDISES SAISIES-ARRETEES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE NI LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, NI LA SOCIETE GENERALE PAS PLUS D'AILLEURS QU'AUCUN AUTRE CREANCIER DE LA MASSE PRIS EN TANT QUE TEL NE BENEFICIE D'UN PRIVILEGE QUELCONQUE SUR LESDITES MARCHANDISES ET QU'ILS SONT MAL FONDES A PRETENDRE ETRE PAYES SUR LE PRIX PROVENANT DE LEUR VENTE PAR PREFERENCE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11.724. CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES. NO 62-12.341. SOCIETE ANONYME DU PASQUIER ET CIE ET AUTRES C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES. NO 62-12.386. SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EN FRANCE. C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. SAINT-MARC, LEMANISSIER, CELICE ET BORE.