Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 61-13.540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Concernant l'évaluation des dommages-intérêts, le tribunal a reconnu la certitude du préjudice tant matériel que moral subi par X..., et a souverainement apprécié le montant à 500 NF. Le jugement indique que "le tribunal a constaté la certitude du préjudice tant matériel que moral".

Interprétations et citations légales

2. Dommages-intérêts : Le tribunal a également abordé la question des dommages-intérêts en se fondant sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Bien que les juges aient constaté l'impossibilité de chiffrer exactement le préjudice, ils ont néanmoins fixé une somme, ce qui soulève des questions sur la cohérence de leur raisonnement. Le jugement souligne que "l'allocation des dommages-intérêts est destinée à réparer intégralement le préjudice causé sans pouvoir le dépasser".

En somme, cette décision illustre l'application des principes de concurrence déloyale et de réparation du préjudice, tout en mettant en lumière les défis liés à l'évaluation des dommages-intérêts dans des situations où le préjudice est difficile à quantifier.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, 8 JUIN 1961) QUE X..., LIBRAIRE A SAINT-JEAN-D'ANGELY, A ASSIGNE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, Y..., DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE ET QUI VENDAIT LUI-MEME AU DETAIL LA REVUE MODES ET TRAVAUX QU'IL ETAIT D'AUTRE PART CHARGE, EN QUALITE DE DEPOSITAIRE, DE DISTRIBUER A X...; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE Y... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE X..., AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UN HUISSIER QUE Y... NE LIVRAIT PAS A X..., DES SON ARRIVEE, LA REVUE MODES ET TRAVAUX ET QU'IL AVAIT PRETENDU A TORT ET A LA LEGERE AVOIR AGI AINSI PARCE QUE X...ETAIT SON DEBITEUR ; \n\n\nALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN ADMETTANT MEME QUE Y... AIT LIVRE AVEC RETARD LA REVUE EN CAUSE, UN TEL RETARD N'AURAIT PU ETRE CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE QUE S'IL PROCEDAIT DE LA MAUVAISE FOI MANIFESTE DE SON AUTEUR OU DE SON INTENTION DELIBEREE DE NUIRE A SON CONCURRENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT N'AVAIT CONSTATE QU'UN SEUL RETARD DE LIVRAISON COMMIS PAR Y..., ET QU'EN SE FONDANT SUR LES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER QUE CE DEPOSITAIRE DE PRESSE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE PLUSIEURS RETARDS, D'AUTANT MOINS QUE Y... AVAIT EXCIPE D'UN SECOND PROCES-VERBAL DU MEME HUISSIER, DANS LEQUEL CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE SA CELERITE A REAPPROVISIONNER SON CONCURRENT, ET SUR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Y... S'EST LIVRE A DES PROCEDES CONTRAIRES AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET CONSTITUANT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SE FONDE PAS EXCLUSIVEMENT SUR LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER ; \n\n\nQU'IL VISE EN EFFET L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS POUR RETENIR, D'UNE FACON GENERALE, QUE Y... NE LIVRAIT PAS " DES SON ARRIVEE LA REVUE MODES ET TRAVAUX, ALORS QUE X...AVAIT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES PATRONS EDITES PAR CETTE REVUE " ET AUSSI QUE Y... A PRETENDU " A TORT ET A LA LEGERE, ET SANS S'EN ETRE PREALABLEMENT ASSURE, QUE S'IL AVAIT AGI DE LA SORTE C'EST PARCE QUE X...ETAIT SON DEBITEUR, ALORS QUE CE DERNIER S'ETAIT ACQUITTE ENVERS LUI DE TOUTES SES DETTES " ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET SANS AVOIR A S'EXPLIQUER NECESSAIREMENT SUR LE SECOND PROCES VERBAL DE L'HUISSIER QUI LAISSAIT SUBSISTER LES FAITS CONSTATES ANTERIEUREMENT PAR CET OFFICIER MINISTERIEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PU DECIDER QUE Y... S'ETAIT LIVRE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES JUGES DU FOND DE CHIFFRER EXACTEMENT LE PREJUDICE CAUSE A X..., NEANMOINS FIXE " EX AEQUO ET BONO " A 500 NF LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS DUS EN REPARATION DE CE PREJUDICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ALLOCATION DES DOMMAGES INTERETS EST DESTINEE A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE CAUSE SANS POUVOIR LE DEPASSER, EN SORTE QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN MEME TEMPS, ET SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI ET FIXER A UNE SOMME DETERMINEE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS DUS A CE TITRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA CERTITUDE DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL SUBI PAR X..., EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY. NO 61-13. 540. Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : \nMM. DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, NO 54 (3EME), P. 044 ET L'ARRET CITE.