Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 63-40.156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la rémunération : La Cour a statué que la réduction de l'horaire de travail de Dame X... n'entraînait pas nécessairement une réduction proportionnelle de son salaire. En effet, les juges ont noté que Dame X... avait été payée pour le travail effectivement réalisé, à savoir trois demi-journées, ce qui était conforme à la décision de l'employeur de réorganiser le service.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations de l'employeur envers ses employés. La Cour a conclu que la Compagnie des Messageries Maritimes avait respecté ses obligations en fournissant à Dame X... un emploi qui, bien que modifié, était en adéquation avec ses capacités et ses fonctions.

3. Code civil - Articles 1134 et suivants : Ces articles traitent des obligations contractuelles. Le tribunal a noté que les décisions des premiers juges, qui avaient condamné l'employeur à verser des salaires pour les demi-journées non travaillées, étaient fondées sur le fait que Dame X... avait été informée à l'avance des changements. Cela a permis de justifier que les salaires versés correspondaient à un travail non effectué, ce qui a été pris en compte pour débouter Dame X... de ses demandes de compléments de salaire.

En somme, la décision repose sur le droit de l'employeur à réorganiser ses services et à adapter les conditions de travail, tout en respectant les obligations contractuelles envers ses employés. La Cour a ainsi validé la légitimité des actions de la Compagnie des Messageries Maritimes, tout en soulignant que les droits de l'employée avaient été respectés dans le cadre des modifications apportées.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., STANDARDISTE LICENCIEE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIENENT ABUSIF AU MOTIF QUE CETTE EMPLOYEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LUI DONNANT CONGE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS QUE LE POINT DE VUE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ETAIT FONDE SUR LE POSTULAT SELON LEQUEL LE TRAVAIL DU NOUVEAU STANDARD DEVAIT ENTRAINER UN SURCROIT DE FATIGUE TEL QUE LE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE PENDANT QUATRE HEURES ETAIT SENSIBLEMENT EQUIVALENT A CELUI D'UNE EMPLOYEE CHARGEE D'UN SERVICE MOINS COMPLEXE PENDANT HUIT HEURES ; \n\n\nQUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT CONCLU A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE DE LA REDUCTION DE MOITIE DU TEMPS DE TRAVAIL, REDUIRE LA REMUNERATION DE L'EMPLOYEE A LA MOITIE DE CE QU'ELLE TOUCHAIT AUPARAVANT ; \n\n\nQUE DAME X..., AYANT EN APPEL CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT AINSI ADOPTE TOUS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET QU'EN INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LE JUGEMENT INCRIMINE DEVAIT REFUTER SPECIALEMENT CETTE ARGUMENTATION QU'IL A CEPENDANT ENTIEREMENT PASSEE SOUS SILENCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES AVAIT MODIFIE L'EQUIPEMENT DE SON CENTRAL TELEPHONIQUE ET AVAIT ESTIME QUE LES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUI EN RESULTAIENT NE LUI PERMETTAIENT PLUS D'EMPLOYER DAME X... SANS MODIFICATION DE SES FONCTIONS, CE QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI ; QU'EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DE LA FACON DONT CETTE EMPLOYEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE, N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE CE CHEF, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... BASEES SUR LE CARACTERE ET LA REMUNERATION DE L'EMPLOI DIFFERENT QUI LUI ETAIT OFFERT ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE TOUTES SES DEMANDES FINS ET CONCLUSIONS SANS ANALYSER NI DISCUTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES A LUI VERSER LES SALAIRES CORRESPONDANT A TROIS DEMI-JOURNEES DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE PAYEMENT A DAME X... DES SALAIRES DE TROIS DEMI-JOURNEES DE TRAVAIL ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES CORRESPONDAIT A LA REMUNERATION D'UN TEMPS NON TRAVAILLE PAR ELLE LES 10, 11 ET 12 JANVIER 1962 EN EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES QUI AVAIT JUGE NECESSAIRE DE LUI ADJOINDRE UNE AUTRE EMPLOYEE POUR LE SERVICE DE SON STANDARD TRANSFORME, L'UNE ET L'AUTRE TRAVAILLANT A MI-TEMPS ET NE PERCEVANT EN CONSEQUENCE CHACUNE QUE LE SALAIRE D'UNE DEMI-JOURNEE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QU QUE DAME X... AVAIT RECU LE PAYEMENT DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT EFFECTUE, LES JUGES DU FOND QUI ONT EXAMINE LES PRETENTIONS DE DAME X... A L'ENCONTRE DES MESURES DE REORGANISATION PRISES PAR L'EMPLOYEUR, NOTIFIEES PAR LUI A L'AVANCE ET AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL, ONT PU LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A DES HEURES OU ELLE N'AVAIT PAS ETE EN SERVICE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ; \n\n\nNO 63-40. 156. DAME X... C COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : \nMM. LE PRADE ET CELICE.