Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 64-11.029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les relations intimes : Y... a soutenu que les juges avaient mal interprété les témoignages concernant ses relations avec Marie-Thérèse X.... Cependant, la Cour a statué que "c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la Cour d'appel... a décidé que la preuve était rapportée de l'existence... de relations sexuelles". Cela montre que la Cour a correctement exercé son pouvoir d'appréciation.

3. Sur la substitution du nom : La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel avait violé l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 en ne statuant pas en chambre du conseil sur la demande de substitution du nom, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Article 340, alinéa 1, 2ème du Code civil : Cet article stipule que la reconnaissance de paternité peut être fondée sur des éléments de preuve, mais que l'aveu verbal ne suffit pas à lui seul à établir la paternité. La Cour a précisé que "la cour ne retient nullement un pareil aveu, comme cas d'ouverture de l'action", ce qui renforce l'idée que la reconnaissance de paternité doit être fondée sur des éléments plus solides.

3. Loi du 25 juillet 1952 - Article 3 : Cet article précise que lorsque la filiation est établie, le tribunal doit statuer en chambre du conseil sur la demande de substitution du nom. La Cour de cassation a noté que "l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé", ce qui souligne l'importance de suivre la procédure légale dans les affaires de filiation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté la plupart des moyens de Y..., tout en annulant l'arrêt sur la question de la substitution du nom, en raison d'une erreur procédurale. Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans l'établissement de la paternité et le respect des procédures légales.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE Y... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARIE-THERESE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE HEMATOLOGIQUE CONSTITUAIENT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON POUR ASSEOIR LEUR DECISION SUR LA PATERNITE, MAIS UNIQUEMENT POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE Y... PRETENDAIT TIRR DE L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; \n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... CONTESTAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE X... ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES PROPOS QUE LUI A PRETES UN TEMOIN, EN CONSIDERANT QU'ILS CONSTITUAIENT L'AVEU QUE DE PAREILLES RELATIONS AVAIENT EXISTE ET QUE, POSTERIEURES AUX PROMESSES DE MARIAGE, ELLES AVAIENT ETE DETERMINEES PAR CELLES-CI ; \n\nQU'ENFIN, CET AVEU PUREMENT VERBAL NE POUVAIT ETRE RETENU COMME CAS D'OUVERTURE A L'ACTION ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE MINUTIEUSEMENT, SANS LES DENATURER TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE, A DECIDE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, ENTRE LES JEUNES GENS DE RELATIONS SEXUELLES, POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1959, DATE DE LA CELEBRATION DE LEURS FIANCAILLES, ET DU CARACTERE DETERMINANT DES PROMESSES DE MARIAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE CES RELATIONS ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR RELEVE, AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION QUE Y..., " EN OUTRE, SE PROCLAMAIT LE PERE DE L'ENFANT QUI ALLAIT NAITRE ", ELLE NE RETIENT NULLEMENT UN PAREIL AVEU, COMME CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION QU'ELLE RECONNAIT FONDEE AU REGARD DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 2EME DU CODE CIVIL, MAIS COMME UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE PREUVE DE NATURE A SSEOIR SA CONVICTION TANT DE L'EXISTENCE DES RELATIONS INTIMES QUE DE LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ; \n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y... PRETEND QUE L'AYANT, A TORT, DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DES DEUX PRECEDENTS MOYENS QUI SERA DECIDE CI-APRES, LE QUATRIEME MOYEN, TEL QUE FORMULE, EST SANS OBJET ; \n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUI A PU INFLUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUE RECLAMAIT DEMOISELLE X..., QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE Y... AVAIT ROMPU SES FIANCAILLES EN AOUT 1959, " APRES AVOIR PENDANT PRES DE TROIS ANS ENTRETENU LA JEUNE FILLE DANS L'IDEE D'UNE UNION LEGITIME ", ALORS QU'IL RESULTAIT DES ECRITURES MEMES DE CELLE-CI QU'ELLE N'AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DE Y... QU'EN JUIN 1958 ; \n\nATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE ENONCIATION INCIDENTE DE L'ARRET EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LAQUELLE, REPLACEE DANS SON CONTEXTE, ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES SOIGNEUSEMENT DECRITES ET QUI CONSTITUENT LES VERITABLES ELEMENTS DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL, A ETE SANS PORTEE SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE SA REPARATION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE CINQUIEME MOYEN N'EST PAS MOINS FONDE QUE LES PRECEDENTS, ET DOIT, COMME EUX, ETRE REJETE ; \n\nEN CONSEQUENCE, REJETTE LES PREMIER DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ; \n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE PAR ADDITION OU SUBSTITUTION, LORSQUE LA FILIATION EST ETABLIE, EN SECOND LIEU, A L'EGARD DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL, " DANS TOUS LES CAS ", STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; \n\nATTENDU QU'EN NE STATUANT PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE EN SUBSTITUTION DU NOM PATRONYMIQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FORMEE POUR SON ENFANT EN MEME TEMPS QU'ELLE POURSUIVAIT Y... EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 JANVIER 1964 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-11. 029. Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : \n\nMM. RYZIGER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 5 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 223, P. 180. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 252, P. 196.