Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 64-40.455

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La prescription invoquée par elle n'était pas la prescription de 6 mois prévue par l'article 2271 du Code civil, mais la prescription quinquennale de l'article 2277 du même Code, laquelle n'est pas détruite par l'aveu du non-paiement de la dette."

2. Calcul des indemnités de congés payés : La Cour a critiqué le jugement de première instance pour ne pas avoir précisé les modalités de calcul des congés payés, qui diffèrent avant et après 1956. Elle a également noté que les frais professionnels ne devaient pas être déduits de la rémunération servant de base au calcul des congés.

> "En statuant ainsi, sans préciser les modalités de calcul des congés payés, différentes avant et après 1956, et sans déduire les frais professionnels, le Conseil de prud'hommes a fait une fausse application des textes susvisés."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2271 : "Les actions en paiement des salaires se prescrivent par six mois."
- Code civil - Article 2277 : "Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans."

2. Modalités de calcul des congés payés : La décision a mis en lumière les règles spécifiques concernant le calcul des indemnités de congés payés, en se référant aux textes réglementaires applicables.

- Article 54J du Livre II du Code du travail : Cet article précise les modalités de calcul des indemnités de congés payés, indiquant que l'indemnité correspond à un certain pourcentage de la rémunération annuelle, variant selon les périodes.

- Article 6 du Décret du 7 avril 1938 : Ce décret précise également les modalités d'application de la loi sur le statut légal des voyageurs de commerce et représentants, renforçant ainsi les règles de calcul des congés payés.

En somme, la décision illustre l'importance de la précision dans l'application des règles de prescription et de calcul des congés payés, tout en clarifiant les distinctions juridiques essentielles entre les différentes formes de créances.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS J.- P. SCHNEIDER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES FORMEE CONTRE ELLE PAR X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, POUR LES ANNEES 1952 A 1961, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTIENT AVOIR VERSE LES CONGES PAYES ET QU'EN L'ESPECE IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES, ALORS QUE D'UNE PART LA SOCIETE N'A JAMAIS RECONNU N'AVOIR PAS PAYE LES CONGES DES ANNEES POUR LESQUELLES ELLE OPPOSAIT LA PRESCRIPTION, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR ELLE N'ETAIT PAS LA PRESCRIPTION DE 6 MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, MAIS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU MEME CODE, LAQUELLE N'EST PAS DETRUITE PAR L'AVEU DU NON PAYEMENT DE LA DETTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANNS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE X..., QUI NE SAURAIT REMONTER A PLUS DE 5 ANS EN ARRIERE, ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE ALLER AU-DELA DE L'EXERCICE 1958, AUQUEL IL AVAIT LUI-MEME FIXE DANS UNE LETTRE LE POINT DE DEPART DE SA RECLAMATION ET CONTESTAIT SON MODE DE CALCUL, QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND, LES INTERPRETANT SANS LES DENATURER, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT AINSI N'AVOIR PAS VERSE LES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT RECLAMES ; \n\n\nQUE D'AUTRE PART LE JUGEMENT ATTAQUE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE, EN RELEVANT QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS ETABLIE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT POUR DES SALAIRES, AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS CELLE DE CINQ ANS DE L'ARTICLE 2277 DU MEME CODE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A LA LOI DU 27 MARS 1956 DONT LES MODALITES D'APPLICATION RESULTAIENT DE SON ARTICLE 9 ; \n\n\nVU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ; \n\n\nATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPOND AU 1 / 24E DE LA REMUNERATION ANNUELLE POUR LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE A CELLE DE 1955-1956, ET AU 1 / 16E DE LADITE REMUNERATION POUR LA PERIODE ULTERIEURE ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SCHNEIDER A PAYER A X... SON REPRESENTANT STATUTARE LA SOMME DE 1 400 FRANCS POUR SOLDE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1952 AU 31 MAI 1961 AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE RESULTAIT DES RELEVES DE COMMISSIONS ADRESSES PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR AUCUNE CONTESTATION SUR LES CHIFFRES ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, X... ETANT REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES MODALITES DE CALCUL DES CONGES PAYES, DIFFERENTES AVANT ET APRES 1956, ET SANS DEDUIRE LES FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QUE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL EST LA REMUNERATION REELLE A L'EXCLUSION DES SOMMES DESTINEES A REMBOURSER DES FRAIS NON EXPOSES PENDANT LA PERIODE DE CONGES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES LE 19 NOVEMBRE 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-JUNIEN. NO 64-40. 455. ETABLISSEMENTS SCHNEIDER C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 511 (1O), P. 421. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 865, P. 716 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 78, P. 63. 27 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 455, P. 370 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 4 : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 7 (1O), P. 5 ET LES ARRETS CITES,