Cour de cassation, arret, 1965-03-16, 63-12.542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'opposition : Il a été établi que si "L'Union-Vie" avait eu connaissance de la seconde saisie, elle aurait pu faire opposition sur le prix entre les mains de l'huissier, ou renoncer à poursuivre sa procédure principale. La Cour a ainsi estimé que la faute de l'huissier avait eu un impact direct sur l'issue de la procédure de "L'Union-Vie".

3. Appréciation souveraine des juges : Les juges du fond ont exercé leur pouvoir souverain d'appréciation en considérant que "L'Union-Vie" aurait pu faire opposition sur le prix si elle avait été informée de la seconde saisie. Cela a été justifié par le fait que le créancier opposant n'avait pas à justifier d'un titre exécutoire lors de la distribution du prix.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'opposition : La décision souligne que le créancier, pour faire opposition, doit être en possession d'un titre exécutoire au moment de la distribution du prix. Cela est fondamental pour comprendre les droits des créanciers dans le cadre des saisies. La Cour a affirmé que "si elle avait connu la seconde saisie, la compagnie L'Union-Vie 'pouvait encore' faire opposition sur le prix".

3. Souveraineté des juges du fond : La décision rappelle que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves. Cela est essentiel pour la légitimité de leur décision, qui est confirmée par la Cour de cassation, qui a noté que "l'arrêt, qui est motivé, a légalement justifié sa décision".

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la conformité aux règles de procédure dans les saisies conservatoires et les conséquences d'une telle inobservation sur les droits des créanciers.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE L'UNION VIE SAISIT CONSERVATOIREMENT PAR X..., HUISSIER, LES MEUBLES DE Y... ; \n\n\nQUE, PAR LA SUITE, X...PRATIQUA DE NOUVELLES SAISIES CONSERVATOIRES POUR LE COMPTE DE TIERS, OMETTANT DE LES DENONCER AU PREMIER SAISISSANT ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, FONDANT LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONDAMNA A PAYER A L'UNION-VIE LA SOMME DE 1. 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS DE PROCEDURE, QUI, SELON L'ARRET, CONSTITUENT L'ELEMENT ESSENTIEL DU PREJUDICE, ONT ETE RENDUS INUTILES, NON PAR LA FAUTE DE L'HUISSIER LORS DE LA SECONDE SAISIE CONSERVATOIRE, MAIS PAR LE FAIT QUE LE SECOND SAISISSANT A PROCEDE A UNE SAISIE EXECUTION QUI N'AVAIT PAS A ETRE DENONCEE AU PREMIER SAISISSANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE N'AURAIT PAS DONNE A L'UNION-VIE LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION A LA VENTE, ET, ENFIN, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI, AU JOUR DE LA VENTE, L'UNION-VIE ETAIT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE LUI PERMETTANT DE PARTICIPER A LA DISTRIBUTION DU PRIX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, EN RAISON DE L'OMISSION INITIALE DE L'HUISSIER, L'UNION-VIE A POURSUIVI SA PROCEDURE CONTRE SON DEBITEUR DANS L'IGNORANCE DE LA SECONDE SAISIE, ET QUE, SI ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, ELLE AURAIT PU " ENCORE FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER, ET EN TOUT CAS, RENONCER A POURSUIVRE SA PROCEDURE PRINCIPALE " ; \n\n\nQUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA FAUTE DE L'HUISSIER AVAIT RENDU INUTILE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION-VIE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER OPPOSANT N'AYANT A JUSTIFIER D'UN TITRE EXECUTOIRE QUE LORS DE LA DISTRIBUTION DU PRIX PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE, SI ELLE AVAIT CONNU LA SECONDE SAISIE, LA COMPAGNIE L'UNION-VIE " POUVAIT ENCORE " FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX ; \n\n\nET QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION A LA VENTE, QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\nNO 63-12. 542 X...C / ASSURANCES " L'UNION-VIE " PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE.