Cour de cassation, arret, 1965-03-16, 63-10.710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence du pacte de préférence : La cour a constaté que le pacte de préférence, qui datait de 1940, était étranger à tout lotissement et que les époux A... n'avaient pas informé le notaire de son existence. Par conséquent, le notaire n'était pas tenu de rechercher d'autres ventes portant sur d'autres parties du domaine, ce qui justifie sa décision de se contenter de demander un état du bien à vendre au conservateur des hypothèques.

3. Surabondance des motifs : La cour a également noté que les motifs relatifs à la non-assignation du notaire en garantie par Y... ou aux dispositions du jugement du 10 janvier 1961 étaient superflus pour justifier la décision, car les considérations précédentes suffisaient à établir que le notaire n'avait pas commis de faute.

Interprétations et citations légales

2. Pacte de préférence : La cour a fait référence à la nature du pacte de préférence, qui, bien qu'il ait été établi avant la vente, n'a pas été signalé au notaire. Cela soulève des questions sur la bonne foi et l'obligation d'informer dans les transactions immobilières, en lien avec le Code civil - Article 1134, qui stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

3. État des inscriptions : La cour a également souligné que le notaire avait agi de manière appropriée en demandant un état des inscriptions, conformément à ses obligations professionnelles. Cela est en accord avec le Code civil - Article 2194, qui stipule que "le notaire doit s'assurer de la capacité des parties et de la conformité de l'acte aux dispositions légales".

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations du notaire et des responsabilités des parties dans une transaction immobilière, confirmant ainsi la nécessité d'une diligence appropriée et d'une communication transparente dans de telles affaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 JUIN 1953, DRESSE PAR ME Z..., NOTAIRE, Y... A ACHETE AUX EPOUX A...UNE PARCELLE DE TERRE DETACHEE D'UNE PROPRIETE PLUS VASTE SITUEE DANS LES ENVIRONS DE MARSEILLE ; \n\n\nQUE, PAR LA SUITE, LA VEUVE B..., QUI AVAIT ACQUIS DES MEMES VENDEURS D'AUTRES PARCELLES DU MEME IMMEUBLE, S'EST PREVALUE D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR TOUTES LES AUTRES PARTIES DU DOMAINE ; \n\n\nQU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 10 JANVIER 1961 A DECLARE L'ACTE DU 2 JUIN 1953 INOPPOSABLE A LA VEUVE B... ET A CONDAMNE LES EPOUX A...ET Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE DAME, QU'Y... A ASSIGNE LES EPOUX A...ET Z... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; \n\n\nQUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE AU REGARD DES EPOUX A..., A DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU NOTAIRE Z..., ET L'A EN CONSEQUENCE MIS HORS DE CAUSE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE NOTAIRE, AYANT A FAIRE A UN SIMPLE MANOEUVRE SANS INSTRUCTION NI EXPERIENCE, DEVAIT RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIENT BIEN REMPLIES, QUE, L'ACTE DE VENTE ETABLI PAR LUI FAISANT ETAT DE CE QUE LA PARCELLE CEDEE ETAIT DETACHEE D'UNE PROPRIETE PLUS IMPORTANTE, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE DEVAIT RECHERCHER SI D'AUTRES PARCELLES N'AVAIENT PAS ANTERIEUREMENT ETE ALIENEES ET A QUELLES CONDITIONS, SANS SE CONTENTER DE DEMANDER AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE SEUL BIEN VENDU ; \n\n\nQUE LE POURVOI REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE A TORT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT D 10 JANVIER 1961, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... N'ETABLISSAIT SA MAUVAISE FOI A L'EGARD DE PERSONNE, ET SPECIALEMENT A L'EGARD DU NOTAIRE Z... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE NOTAIRE, CHARGE DE RECEVOIR UN ACTE AUQUEL LES PARTIES VEULENT CONFERER UN CARACTERE AUTHENTIQUE, DOIT ECLAIRER CELLES-CI SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE ET LES EFFETS DE CET ACTE, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EGALEMENT QU'IL APPARTENAIT A Y... D'ETABLIR EN QUOI Z... AVAIT MANQUE AUX REGLES PROFESSIONNELLES ET COMMENT CES MANQUEMENTS AVAIENT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LUI ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PACTE DE PREFERENCE FIGURAIT DANS UN ACTE DRESSE EN 1940 ET ETRANGER A TOUT LOTISSEMENT ; \n\n\nQUE, DES LORS, LES EPOUX A...N'AYANT PAS SIGNALE L'EXISTENCE DE CE PACTE DE PREFERENCE AU NOTAIRE, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES VENTES PORTANT SUR D'AUTRES PARTIES DU DOMAINE, ET POUVAIT SE CONTENTER DE DEMANDER, COMME IL L'A FAIT, UN ETAT DU BIEN A VENDRE AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ; \n\n\nATTENDU QUE CES SEULES CONSIDERATIONS SUFFISANT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LES MOTIFS RELATIFS AU FAIT QU'Y... N'AVAIT PAS APPELE LE NOTAIRE EN GARANTIE LORS DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA VEUVE B... OU RELATIFS AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERVENU SUR CETTE INSTANCE DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\nNO 63-10. 710. EPOUX X... \nY... C / Z.... PREMIER PRESIDENT : \nM. BORNET.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GOUTET.